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Christelle D'Intorni
Question N° 3506 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates limites de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Son article 9 prévoit par ailleurs la liste des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires, parmi lesquelles la date limite de consommation. Cette mention doit permettre d'abord de préserver le consommateur, pour qu'il évite d'ingérer un produit devenu impropre à la consommation, mais aussi de limiter le gaspillage en lui donnant une connaissance précise de la date à laquelle le produit ne sera plus consommable. Pour autant, les chiffres liés au gaspillage alimentaire sont vertigineux. En effet, celui-ci représente aujourd'hui en France 30 kg par an et par habitant, soit plus de 10 millions de tonnes de nourriture qui sont gaspillées chaque année en France, pour un coût de 16 milliards d'euros. Face à cela et alors que les DLC sont parfois difficiles à lire sur les produits dans les rayons des magasins, entraînant par la suite des gaspillages du fait de consommateurs qui se trouvent parfois surpris chez eux de se rendre compte que le produit est sur le point de se périmer, une plus grande clarté de ces DLC apparaît souhaitable. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend engager une clarification de l'étiquetage des DLC sur les produits alimentaires.
Réponse émise le 7 mars 2023
Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). La Commission européenne travaille à une révision de ce règlement, dont le projet devrait être prochainement communiqué aux États membres. Cette révision portera notamment sur l'expression des dates de péremption, qu'il s'agisse de la date de durabilité minimale ou, pour les denrées microbiologiquement périssables, d'une date limite de consommation. L'objectif de cette révision, qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, est d'améliorer la compréhension du consommateur, y compris en lui donnant une information plus directement accessible, lui permettant de distinguer de façon immédiate les 2 types de produits. Les critères de visibilité de ces mentions, notamment l'utilisation de pictogrammes ou de codes couleurs, seront examinés dans le cadre de ces travaux auxquels la France, particulièrement sensible au gaspillage alimentaire, prendra une part active. Sans attendre et dans les limites permises par le règlement INCO, la France a d'ores et déjà pris l'initiative, au travers du décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, de permettre aux opérateurs l'apposition d'une information complémentaire de la date de durabilité minimale. Cette information permet au consommateur d'appréhender plus directement le fait que les produits dont la date de durabilité minimale est dépassée peuvent être consommés sans risque.
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