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Christelle D'Intorni
Question N° 5629 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise charge effective par les ambulances de patients titulaires de prescriptions aux fins de transports médicaux. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les modalités de prises en charge des frais de transport par l'assurance maladie. Les dispositions de l'article R. 322-10-2 du même code, subordonnent la prise en charge des transports à la présentation par l'assuré, d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture détaillée délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transports. Or dans de nombreuses zones rurales, les ambulanciers refusent d'assurer certains transports en dépit de l'existence d'une prescription médicale, aux motifs que le déplacement ne serait pas rentable pour eux. Les patients se trouvent alors démunis et livrés à eux même face à cette réticence, non dissimulée, de certains transporteurs qui « sélectionnent » les courses en fonction d'une rentabilité économique. In fine, les patients de zones rurales ne peuvent donc accéder à ce service essentiel et à des transports pourtant médicalement justifiés, occasionnant ainsi pour eux, l'annulation de rendez-vous médicaux, un retard dans la prise en charge de leur pathologie et surtout, un fort sentiment d'abandon et d'injustice. Les sociétés qui prospèrent grâce aux remboursements de l'assurance maladie doivent avoir des devoirs envers les Français et le premier de ces devoirs tient à la prise en charge effective des patients qui en font la demande légitime. Par la présente, elle souhaite dénoncer l'absence d'obligation et de contrainte qui pèse sur les sociétés d'ambulances. En conséquence, elle lui demande s'il entend contraindre lesdites sociétés à effectuer toutes les courses entrant dans le champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale et en cas de défaillance de la société contactée, s'il entend créer un système de « réquisition de transporteur » visant à garantir l'accès effectif aux soins aux patients vivants dans des zones reculées.
Réponse émise le 25 avril 2023
Les transporteurs sanitaires constituent des acteurs importants du système de santé et contribuent à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre de l'aide médicale urgente et ainsi mieux mobiliser les ambulanciers sur ce champ, une réforme de la garde ambulancière a été mise en place par le décret du 22 avril 2022. Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents préhospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21ème kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 €. L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie. Cette réforme a par ailleurs procédé à un nouveau découpage des secteurs de gardes, réalisé localement en concertation avec les acteurs du transport sanitaire du territoire, afin qu'il assure une meilleure réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU, de jour comme de nuit, adaptée aux besoins de soins des patients. Concernant les transports programmés, des négociations conventionnelles ont abouti le 13 avril 2023 entre l'Assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires. Cet avenant à la convention nationale revalorise les prestations de transport et contribuera à ce que les entreprises puissent prendre en charge l'ensemble des patients qui le nécessitent. Par ailleurs, lorsque l'état de santé du patient ne nécessite pas qu'il soit allongé pendant le trajet, le transport peut être réalisé par un taxi conventionné avec l'Assurance maladie. Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur. Le Gouvernement privilégie donc la voie de la négociation conventionnelle et de l'appui financier afin de soutenir les entreprises de transport sanitaire et ainsi poursuivre l'amélioration de la réponse au besoin de la population en la matière et n'envisage pas à ce stade d'avoir recours à un dispositif de réquisitions.
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