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Christelle D'Intorni
Question N° 4203 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, comme le prévoit le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ce guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deviendra au 1er janvier 2023, le seul guichet de formalités des entreprises. Il est vrai qu'aujourd'hui il existe un grand nombre d'acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie ou encore l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, l’attention de Mme la députée a été attirée sur le fait que la plateforme n'est pas entièrement opérationnelle et que des délais très importants pour certaines formalités sont à prévoir pour les entreprises, suscitant l'inquiétude des intéressés. En particulier, les services de la plateforme Infogreffe, pour la saisie des modalités, s'arrêteront au 31 décembre 2022, ce qui génère beaucoup d'appréhension de la part de ses utilisateurs. En conséquence, elle lui demande s'il entend proroger les délais avant l'ouverture du guichet unique, afin d'éviter tout manquement ou retard pour les entreprises ayant à effectuer des formalités, et s'il compte maintenir les services de la plateforme Infogreffe durant la mise en place du nouveau « guichet unique » afin qu'aucune entreprise ne soit pénalisée et que la continuité du service public soit assurée.
Réponse émise le 1er août 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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