Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christelle D'Intorni
Question N° 7324 au Ministère du première ministre
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République française. En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit une retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels. En supplément de cette retraite assez confortable, Mme la députée sait que la retraite d'un Président peut être cumulée avec d'autres émoluments ou salaires provenant d'autres emplois. Si les Présidents n'ont pas à proprement parler un régime de retraite spécial ou dédié, Mme la députée observe que la loi du 3 avril 1955 leur attribue une situation assez avantageuse. De plus, elle remarque que la liquidation de la retraite d'un Président de la République peut se faire dès qu'il atteint 60 ans. Elle n'est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l'élu ni de leur durée. Ainsi, même un Président n'ayant effectué qu'un seul mandat percevra, à taux plein, sa retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels alors même qu'il n'aura cotisé que 5 années. Cette loi exempte donc les Présidents de la République du régime général, ce qui peut créer au sein des Français un sentiment d'injustice. C'est pourquoi et dans la mesure où la France fait face à une actualité politique brulante et, où le Gouvernement demande toujours plus d'efforts aux français, Mme la députée souhaiterait une plus grande uniformité sur cette question et que les Présidents soient, eux aussi soumis au régime général. En conséquence et dans un souci d'égalité et de justice, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer et modifier cette anomalie afin que les Présidents, comme tous les Français, soient soumis au régime général, cotisent et puissent voir l'ouverture de leurs droits à la retraite dans la même temporalité que les Français qui travaillent.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Ainsi que le relève l'honorable parlementaire dans sa question, l'article 19 de la loi du 3 avril 1955 a prévu non pas l'organisation d'un régime de retraite spécial ou dédié mais la création d'une dotation bénéficiant aux anciens présidents de la République. Il en résulte notamment l'absence de versement de cotisations vieillesse salariales ou patronales par et pour les présidents de la République. La réforme des régimes de retraite organisée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 n'est donc pas susceptible de s'appliquer à eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.