Christelle D'Intorni
Question N° 5067 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse exponentielle du prix de l'électricité et du gaz en Europe et plus particulièrement en France. En, France, en décembre 2022, le prix du mégawattheure était d'environ 451 euros. À la même époque, l'Espagne et le Portugal avaient un prix de l'électricité quatre fois inférieur à celui de la France car ces deux pays ont obtenu de la Commission européenne une dérogation leur permettant de sortir du marché européen de l'électricité et des tarifs fixés par Bruxelles. Les deux pays ibériques ont pu fixer eux-mêmes le prix de leur électricité par arrêté. Elle souhaite dénoncer la spéculation injustifiée induite par l'indexation européenne du prix de l'électricité sur le prix du gaz et elle déplore que de nombreux artisans ne puissent plus assumer la hausse exorbitante des prix imposée par le marché européen. EDF produit de l'électricité pour environ 42 euros le mégawattheure alors que celle-ci est revendue 5 à 6 fois plus cher aux artisans de l'hexagone. En vertu de la loi de finances pour 2023, un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz et également à 15 % pour l'électricité à compter du 1er février 2023 est en vigueur pour protéger les particuliers et certaines petites entreprises. Cependant ces mesures sont insuffisantes et ne sont que de court terme. En conséquence, elle lui demande s'il entend faire sortir la France, comme certains de ses voisins européens, du marché européen de l'électricité dans le but de préserver la souveraineté et le modèle économique français.
Réponse émise le 21 février 2023
Depuis le début de la crise énergétique fin 2021, le Gouvernement a pris un engagement : il ne laissera ni les Français, ni les entreprises, ni les collectivités tomber. Le Gouvernement consacre des moyens exceptionnels pour accompagner les entreprises dans le contexte de forte hausse des prix : baisse la fiscalité, tarif ARENH, bouclier électricité qui limite en moyenne à 15% la hausse des prix contre une hausse qui aurait été sans cela de près de 100 %, la mise en place d'un amortisseur d'électricité directement sur les factures des entreprises et des collectivités et un guichet d'aide au Ukraine aux entreprises. Le Président de la République a annoncé un soutien supplémentaire aux très petites entreprises et le Gouvernement a obtenu des engagements des fournisseurs d'électricité de plafonner en moyenne sur l'année 2023 le prix des contrats à 280€ le Mwh pour toutes les TPE, en plus de s'engager à renforcer l'information des clients et proposer des aménagements de trésorerie. La question du marché européen de l'électricité est majeure sur le long-terme. Le Gouvernement mène depuis des mois des négociations avec ses homologues européens et porte une position forte de la France : les Français, les entreprises, les collectivités doivent payer l'électricité que nous produisons à un prix qui reflète son coût de production. La Commission a annoncé qu'elle travaillait désormais dans ce sens et une proposition législative européenne sera prochainement déposée. Il n'est pas acceptable que nos entreprises ne puissent pas pleinement bénéficier d'un accès à l'électricité au prix le plus compétitif possible grâce notamment à notre production nucléaire. C'est une question de compétitivité, c'est une question de stabilité sur le long terme et c'est une question de donner les leviers d'investissement pour la décarbonation et pour la production d'énergie décarbonée. Cependant, nous ne souhaitons pas sortir du marché de l'électricité européen. Nous avons en 2022 très fortement augmenté nos importations, nous avons besoin du marché européen, pour notre sécurité d'approvisionnement mais également pour décarboner notre économie. Nous en avons besoin pour éviter les coupures cet hiver.
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