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Christelle D'Intorni
Question N° 6754 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des structures sociales ou médico-sociales qui assurent un accueil et un accompagnement personnalisé en effectif réduit, d'enfants, d'adolescents et d'adultes, en situation familiale, sociale ou psychologique problématique. Ils occupent une position à la limite des établissements médico-sociaux et des accueils familiaux. Pour Mme la députée, ces lieux sont essentiels puisqu'ils représentent à la fois un environnement calme et sécurisant pour les enfants mais aussi un cadre familial, chaleureux et stimulant afin de les accompagner au mieux dans leur vie de tous les jours. Aussi permettent-ils une ouverture sur le monde extérieur ainsi qu'une alternative crédible face aux « placements traditionnels ». Cependant, Mme la député observe que les dispositions législatives qui encadrent des établissements sont assez restrictives voire pénalisantes pour ces enfants handicapés. En effet, les enfants nécessitant une telle pris en charge sont généralement admis jusqu'à leur majorité. Pour certains cas, ces prises en charge peuvent être prorogées jusqu'à 21 ans. À cet effet, il n'est d'ailleurs pas systématique que des enfants non handicapés ne soient, eux aussi, pas en mesure d'entrer dans la vie active à ces âges parfois jugés comme précoces. C'est pourquoi Mme la députée souhaite souligner que les restrictions liées à l'âge apparaissent comme contreproductives et pénalisantes. Au regard des situations souvent complexes et éprouvantes dont sont victimes ces enfants, les pousser en dehors de ces établissements reviendrait à les laisser quasiment livrés à eux-mêmes, ce qui est inenvisageable. De surcroît, Mme la députée remarque que, depuis plusieurs années maintenant, ces lieux de vie font face à un afflux massif de jeunes adultes âgés de plus de 21 ans et qui demandent à être réintégrés dans ces lieux de vie. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de permettre à ces enfants, dont la vie déjà est lourdement affectée, de pouvoir être accueillis dans ces établissements au-delà de 21 ans, afin de répondre à un besoin essentiel de ces jeunes adultes.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La protection de l'enfance étant une compétence des conseils départementaux, ces derniers sont seuls compétents pour apprécier, après les 21 ans obligatoires, l'âge auquel ils souhaitent cesser l'accompagnement des jeunes adultes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Avant cet âge de 21 ans, et afin de garantir la meilleure qualité de prise en charge possible, le Gouvernement a adopté un décret, le 5 août 2022, relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'ASE. Ce décret vient encadrer l'accompagnement vers l'autonomie et préciser les modalités minimales de cet accompagnement. Par ailleurs, la loi a également imposé la tenue d'un bilan 6 mois après la sortie de l'enfant de l'ASE, que le jeune soit sorti à 18 ans ou à 21 ans. Le seuil de 21 ans est un minimum national afin que chaque jeune pris en charge au titre de la protection de l'enfance ait la possibilité d'être suivi au moins jusqu'à ses 21 ans s'il le souhaite. Rien n'empêche les conseils départementaux, comme cela est fait par exemple en Loire-Atlantique, d'offrir la possibilité aux jeunes d'être suivis jusqu'à leurs 25 ans.
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