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Christelle D'Intorni
Question N° 6069 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés rencontrées par les victimes de vol de téléphone mobiles. Chaque année, ce sont près de 700 000 vols de téléphones portables qui sont recensés sur le territoire national. Or pour qu'un appareil soit définitivement bloqué grâce au numéro International Mobile Equipment Identity (IMEI), une plainte doit être déposée par le propriétaire de l'appareil subtilisé. En effet, l'opérateur se contente pour sa part de bloquer uniquement la carte SIM pour éviter une utilisation frauduleuse de l'abonnement téléphonique, mais refuse de bloquer le mobile. Il n'en demeure pas moins que le téléphone dérobé peut être recelé et utilisé. C'est la raison pour laquelle il lui paraît nécessaire d'apporter des ajustements à cette procédure. En conséquence, elle lui demande s'il entend mettre en place une procédure dérogatoire visant à simplifier le processus de blocage du mobile par la création et la délivrance d'un code confidentiel, unique, personnel et obligatoire, fournit aux utilisateurs lors de l'acquisition d'un téléphone mobile, ou lors de l'acquisition d'un pack téléphone/ abonnement auprès d'un opérateur, code permettant au propriétaire de verrouiller définitivement à distance son appareil en cas de vol.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes formes d'infractions, au nombre desquelles figure le vol des téléphones mobiles et leur recel. Il existe d'ores et déjà plusieurs dispositifs permettant de faire obstruction au recel. Le premier est avant tout le respect des règles d'hygiène sécuritaire. Constitue ainsi par exemple un bon obstacle au recel le verrouillage des téléphones par code d'accès personnalisé. Le deuxième dispositif consiste quant à lui en le blocage à distance de la carte SIM à la suite de la déclaration de la victime à son opérateur. Une telle action permet de prévenir toute utilisation frauduleuse de l'abonnement téléphonique. Enfin, il existe également le dispositif du verrouillage (ou simlockage) du terminal mobile (ou IMEI), lequel permet aux opérateurs d'empêcher que ces appareils puissent être utilisés sur le réseau d'un autre opérateur téléphonique (avec la carte SIM d'un autre opérateur), sans déverrouillage préalable du seul abonné. Il s'agit notamment d'un procédé utilisé par les opérateurs pour lutter contre certains cas de vols ou de fraudes. S'agissant plus spécifiquement de la proposition consistant en la création d'un code unique qui permettrait au propriétaire du téléphone de le verrouiller définitivement à distance en cas de vol, il semble difficile de pouvoir lui donner suite. En effet, il est techniquement impossible de verrouiller à distance, par activation d'un tel code, un téléphone éteint ou non connecté au réseau.
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