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Christelle D'Intorni
Question N° 13968 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Christelle D'Intorni interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de TVA appliqué aux médicaments destinés aux animaux de compagnie. Actuellement fixé à 20 %, ce taux de TVA demeure excessif. Une réduction du taux à 5,5 % serait bénéfique pour bon nombre de propriétaires qui se trouvent dans l'incapacité de supporter les coûts élevés des soins vétérinaires et la médicamentation de leurs animaux. Mme la députée constate que dans une société où de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie font face à des difficultés financières croissantes, le coût élevé des médicaments vétérinaires constitue un obstacle significatif à l'accès aux soins pour leurs compagnons. Cette situation peut entraîner des conséquences tragiques, allant jusqu'au renoncement aux soins. Cette mesure proposée par Mme la députée serait conforme à l'engagement de la société envers le bien-être animal et permettrait d'éviter des situations de souffrance animalière insupportables. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de réduire la TVA sur les médicaments destinés aux animaux de compagnie.
Réponse émise le 12 mars 2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE (EM de l'UE) ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à la directive TVA autorise notamment les EM à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. Ainsi, si le droit de l'UE offre la faculté aux EM de l'UE d'appliquer un taux réduit aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté. Les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux normal. À cet égard, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur ces médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques. Partant, et alors que dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. Pour ces raisons, et sans méconnaître ces légitimes préoccupations, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires. Cela étant, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Enfin dans le cadre du plan France Relance, 35 M€ ont été dédiés aux associations et refuges pour animaux.
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