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Christelle D'Intorni
Question N° 9043 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à être de plus en plus sollicités sur des évènements de crise. C'est le cas sur le risque incendie, que ce soit dans le réseau d'alerte et de surveillance mais également aux cours des missions d'appui et de lutte contre les feux de forêt. C'est pourquoi et face à des situations qui amènent, chaque jour, les capacités opérationnelles de ces hommes à être déployées, elle souhaite voir leur cadre d'emploi actuel évoluer. Au surplus, les forestiers sapeurs disposent aussi d'une grande mobilité et se sont, depuis plusieurs années, illustrés dans divers départements. Ce fut notamment le cas lors du drame de la tempête Alex d'octobre 2020 ou bien lors des graves inondations de 2018 à Trèbes, dans l'Aube. Il lui est évident qu'au fil de leurs interventions, les forestiers sapeurs ont acquis des compétences et une connaissance du terrain incontestable. Aussi, leur action complète-t-elle et s'inscrit-elle dans la stricte continuité de celle des sapeurs-pompiers. En conséquence et dans un souci de reconnaissance méritée, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer leur cadre d'emploi actuel grâce à la création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne comptent pas de corps ou cadre d'emplois propre aux forestiers-sapeurs. Ceux-ci relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, lesquels sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret précité). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Par ailleurs, les forestiers-sapeurs ne représentent que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, le Gouvernement rappelle que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels, les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
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