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Christelle D'Intorni
Question N° 9189 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire création d'un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière. En effet, Mme la députée constate que ces dernières représentent un total de 1,75 milliards d'euros de recettes pour l'État en 2022. Pour Mme la députée, c'est une manne financière considérable qui se doit d'être affectée aux services de police. Car il est acquis que les services de police manquent de moyens pour faire respecter l'autorité de l'État. Au surplus, malgré une hausse du budget du ministère de l'intérieur de 1,05 milliard d'euros supplémentaires et dont la police et la gendarmerie nationale sont les premières destinataires, les financements actuels ne permettent pas d'assurer efficacement les tâches qui incombent aux forces de l'ordre. Et aujourd'hui, force est de constater que les policiers se retrouvent démunis face à des dangers de plus en plus fréquents et généralisés. Par ailleurs et dans le même mouvement, l'importance toute particulière des forfaits post-stationnement dans le montant des infractions routières, nécessite aussi une prise en compte assidue de ce type de recette. Mme la députée sait qu'une partie des recettes des infractions routières est affectée aux municipalités du territoire où est commise cette dernière. C'est plus de 145 millions d'euros qui sont récoltés par les collectivités territoriales chaque année grâce aux radars routiers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend créer un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière lors de la prochaine loi de finances 2024, et ce, afin de permettre le paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre tout en les dotant de moyens matériels nécessaires à la bonne tenue de leurs activités.
Réponse émise le 15 août 2023
Il existe un compte d'affectation spéciale qui retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Il s'agit du compte d'affectation spéciale (CAS) « contrôle de la circulation et du stationnement routier », qui a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006 - article 49). L'utilisation des recettes est strictement encadrée par les dispositions de l'article 49 de la loi de finances initiales pour 2006. Si cet article a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2006, son objet demeure toujours intact : garantir l'affectation des recettes à la lutte contre l'insécurité routière. Les recettes issues du produit des amendes (radars et hors radars) se sont élevées à 1,87 milliard d'euros en 2022. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a bénéficié, en 2022, de 1,625 milliard d'euros de recettes issues de ces amendes qui ont été employées de la façon suivante : 333 millions d'euros pour le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » afin de financer notamment les radars, une partie des dépenses de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) et le fichier national du permis de conduire ; 26 millions d'euros pour le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », consacré au procès-verbal électronique via l'ANTAI ; 652 millions d'euros aux collectivités locales via le programme 754 permettant de financer des dépenses d'aménagements de sécurité routière ou de transports en commun ; 614 millions d'euros au programme 755 « Désendettement de l'État ». En outre, en dehors du CAS, le produit des amendes radars et hors radars a été distribué à d'autres bénéficiaires : 26 millions d'euros sont consacrés aux établissements de santé pour la prise en charge des blessés de la route, via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; 178 millions d'euros pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) ; 45 millions d'euros pour le budget général. Le financement du paiement des heures supplémentaires des forces de l'ordre par le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » n'est pas permis par la loi. En effet, l'article 21 de la LOLF prévoit que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général ne peut être effectué à partir d'un compte spécial d'affectation. En outre, le CAS ne peut financer des dépenses de titre 2. L'article 20 de la LOLF dispose qu'il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature. Quant au financement des moyens des forces de l'ordre, en 2017, l'ANTAI a participé à la modernisation des équipements des forces de l'ordre en finançant 12 722 appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les Directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. A ce titre, l'ANTAI a signé une première convention pluriannuelle de partenariat 2017-2020 avec les deux directions générales prévoyant le financement par l'Agence de la location des nouveaux terminaux. La nouvelle convention tripartite 2021-2024 relative au financement de la location et du fonctionnement de terminaux NEO au titre du PVe, tient compte de l'augmentation de l'activité Pve (en contraventionnel et en délictuel) entre 2016 et 2020 sur la base du nombre de messages d'infraction intégrés dans le système d'information (SI) de l'ANTAI. Le nombre de terminaux, dont le financement de la location et du fonctionnement sera assuré par l'ANTAI, passera ainsi à 16 578.
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