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Christelle D'Intorni
Question N° 4484 au Ministère du travail
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets pervers de la liquidation unique des régimes alignés mise en place au 1er juillet 2017 pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par années civiles. Ainsi, un assuré qui aurait validé dans une même année 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au régime social des indépendants (RSI), ne verrait pris en compte dans le calcul final du montant de sa pension que 4 trimestres au titre de l'année civile et non 8. Ce système revient ainsi, dans le cas d'espèce, à la perception par les organismes de sécurité sociale de cotisations sociales qui ne créent plus de droits. Bien qu'elle ait eu des mérites de simplification, cette réforme se trouve être ainsi profondément injuste pour un grand nombre de français qui ont travaillé dur tout au long de leur vie et voient leurs droits à la retraite amputés. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend corriger ces effets pervers et, à l'occasion d'une prochaine réforme des retraites, rétablir dans leurs droits les personnes lésées par la mise en place de la « LURA ».
Réponse émise le 9 mai 2023
L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a prévu, pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes alignés (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Il s'agit de la liquidation unique des régimes alignés (LURA). La LURA est une mesure de simplification importante pour les futurs retraités : leur pension est liquidée de la même façon qu'ils aient validé des droits dans un ou plusieurs de ces régimes, et qu'ils aient cotisé en même temps ou successivement dans ces régimes. Elle permet aussi aux assurés de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie. Par ailleurs, cette disposition a permis de remédier aux différences de traitement entre les assurés selon qu'ils sont mono pensionnés ou polypensionnés. La situation précédente désavantageait certains polypensionnés et en avantageait d'autres, en fonction de leur profil de carrière. En effet, certains polypensionnés étaient désavantagés par les mécanismes antérieurement en vigueur, notamment les personnes faiblement rémunérées dans chaque régime et dont les revenus ne permettaient pas de valider quatre trimestres dans l'année civile car ils étaient pris en compte séparément. Désormais, c'est le montant global de leurs rémunérations qui est apprécié, ce qui permet un traitement équitable entre ces assurés. Par exemple, un salarié ayant travaillé 250 heures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2017 en étant affilié au régime général et 250 heures au SMIC en étant affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) salarié valide 1 trimestre de plus avec la réforme. La totalisation de ses salaires lui permet en effet d'atteindre un total de 500 heures SMIC (soit 3 trimestres selon la règle 150 heures SMIC = 1 trimestre), au lieu de deux trimestres (1 trimestre au régime général et 1 trimestre au régime des salariés agricoles) avant la réforme. Les revenus assurés par chacun des régimes alignés sont agrégés et écrêtés au plafond de la sécurité sociale. Si ce mécanisme a pu être pénalisant pour certains polypensionnés, il a surtout répondu à une injustice et bénéficie à ces derniers. En effet, dans le cas d'un assuré poly-affilié avant la création de la LURA, le nombre d'années pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen dans chacun des régimes alignés était obtenu en proratisant 25 par la durée d'assurance dans le régime sur la durée d'assurance totale requise (25 étant le nombre d'années prises en compte pour calculer le salaire annuel moyen d'un mono-affilié). Par exemple, si un assuré avait effectué 40 % de sa carrière à la MSA et 60 % au régime général, alors la MSA calculait la pension du régime agricole sur la base des 10 meilleures années de salaire dans ce régime et le régime général calculait la pension sur la base des 15 meilleures années de salaire au régime général. Cette méthode pénalisait les poly-affiliés par rapport aux mono affiliés, notamment dans les cas où les assurés voyaient certaines de leurs meilleures années non comptabilisées au titre de cette proratisation. Dans notre exemple, l'assuré ayant effectué plus de 15 de ses meilleures années au régime général, ne les a pas vu comptabilisées pour le calcul de son salaire annuel moyen, là où de moins bonnes années au régime agricole sont, elles, prises en compte dans le calcul de sa pension. Un mono-affilié, était quant à lui certain de voir ses 25 meilleures années de revenu prises en compte pour ce calcul. La LURA a donc permis de résoudre certaines iniquités dans la mesure où elle agrège les rémunérations des régimes alignés et applique les mêmes règles que celle d'un mono affilié comme si l'assuré n'avait en réalité été affilié qu'à un seul de ces régimes.
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