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Christelle D'Intorni
Question N° 2500 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions imposées à l'instruction donnée en famille telle que prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En France, le principe, tel qu'il est posé à l'article L. 131-1 du code de l'éduction, est que l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. En l'occurrence, l'instruction donnée en famille est un mode d'enseignement qui relève soit d'un choix libre et éclairé, soit d'une nécessité pour des familles ayant de fortes contraintes d'emploi du temps ou de mobilités. Cette possibilité est notamment très utile pour des enfants en situation de handicap ou des sportifs de haut niveau. Elle peut être aussi une richesse pour des enfants dont les parents ont un véritable projet éducatif construit et responsable. Pourtant, sous le motif légitime de lutter contre le communautarisme, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rendu beaucoup plus difficile la possibilité de mettre en œuvre ce mode d'instruction. En effet, pour pouvoir réaliser une instruction en famille, une autorisation est désormais nécessaire, alors qu'une déclaration préalable suffisait auparavant. Ceci a conduit de nombreuses familles à ne plus pouvoir faire bénéficier leurs enfants de ce mode d'enseignement. En conséquence, Mme le député demande à M. le ministre de lui communiquer les statistiques relatives aux autorisations et refus accordés depuis la promulgation de cette loi. Elle lui demande par ailleurs quelles instructions il entend donner aux services placés sous son autorité afin de faire preuve de discernement dans l'application de la loi et permettre le recours à ce mode d'instruction pour les familles qui le souhaitent.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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