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Christelle D'Intorni
Question N° 12921 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap en réduisant la TVA sur d'autres équipements indispensables pour ces derniers. Pour prendre l'exemple du fauteuil de douche, un équipement essentiel pour de nombreux concitoyens en situation de handicap : actuellement, il est soumis à un taux de TVA qui entraîne une taxation disproportionnée. Sur un coût total de 1 333 euros TTC pour un fauteuil de douche, près de 224 euros sont collectés au titre de la TVA. Si ce taux était réduit à 5,5 % comme les produits de première nécessité, le coût de la TVA pour l'acquéreur ne représenterait que 62 euros. Il convient de noter que les personnes en situation de handicap sont ensuite remboursées par la sécurité sociale à hauteur de 102,62 euros pour ce type de bien. Un remboursement insuffisant et déloyal. Cette situation est manifestement injuste et impose aux personnes en situation de handicap une taxation excessive compte tenu de leur vulnérabilité. De plus, il est essentiel de prendre en compte l'inflation qui assaille les concitoyens et qui pousse certaines personnes vulnérables à renoncer à acquérir les équipements utiles à leur plus grande autonomie. La hausse des prix aggrave la difficulté pour les personnes en situation de handicap d'accéder à ces dispositifs cruciaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à réduire la TVA sur les équipements essentiels pour les personnes en situation de handicap, tout en tenant compte de l'impact de l'inflation sur leur pouvoir d'achat, conformément à l'engagement présidentiel de garantir leur accès à ces dispositifs vitaux. Il convient de faire un geste concret pour les concitoyens handicapés pour lesquels ces dépenses du quotidien forment une question cruciale. Il faut un engagement fort en faveur de l'équité fiscale pour cette population vulnérable. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l'UE, restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la Directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA). Le point 4 de cette annexe mentionne à cet égard les équipements, les appareils, les dispositifs, les articles, le matériel auxiliaire et les équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l'usage des handicapés, les biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi que l'adaptation, la réparation, la location et le crédit-bail de ces biens. La France a exercé la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA à certains de ces matériels et équipements. Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux dont la liste, fixée par arrêté, est prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n'aurait pas été exclusivement destinée à un usage par une personne en situation de handicap. À cet égard, sont notamment soumis au taux réduit de la TVA les chariots de douche mobiles, les fauteuils de douche à auto-propulsion, les fauteuils de douche à pousser et les sièges de bain qui peuvent être assimilés à des fauteuils roulants de douche. En revanche, restent soumis au taux normal de la TVA les fauteuils de douche sans roulettes, les chaises de douche sans roulettes ou sièges de bain sans roulettes. Le Gouvernement n'envisage pas d'abaisser le taux de la TVA sur ces derniers produits, ces baisses n'apparaissant généralement pas constituer le levier le plus efficace pour réduire l'impact sur le budget des personnes en situation de handicap. En effet, l'expérience a montré que les baisses de taux de TVA donnent rarement lieu à une baisse des prix pratiqués auprès des consommateurs, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés concernés. Par conséquent, le Gouvernement privilégie d'autres leviers plus ciblés. L'achat de ce type de biens peut être financé par des dispositifs d'aides tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), attribuée sans condition de ressource par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie ou la prestation de compensation handicap versée sous condition de ressources destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap survenu avant 60 ans. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de cette allocation pour les bénéficiaires en couple. Son montant est désormais calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
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