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Christelle D'Intorni
Question N° 3505 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Par ailleurs, l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret nº 2022-1440 paru le 17 novembre 2022 viennent préciser les modalités de renseignement des informations que doivent avoir les consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Pour autant, et ce malgré ces mesures, les chiffres liés au gaspillage alimentaire sont vertigineux. En effet, il représente aujourd'hui en France 30 kg par an et par habitant, soit plus de 10 millions de tonnes de nourriture qui sont gaspillées chaque année en France pour un coût de 16 milliards d'euros. Force est de constater que les mesures prévues par la loi visant à lutter contre le gaspillage sont insuffisantes ou mal appliquées. En particulier, alors que s'agissant de la consommation une information claire délivrée au consommateur est cruciale, les étiquetages relatifs aux dates minimales de consommation peuvent, par leur diversité, entraîner une perte d'information conduisant des consommateurs à jeter des aliments toujours consommables. En effet, la mention prévue par l'article L412-7 du code précité que peut comporter le produit « informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date » n'est pas uniforme, l'article D. 412-7-1 prévoyant deux mentions possibles, voire la combinaison des deux. Un effort de simplification et d'harmonisation de ces mentions serait de nature à clarifier l'information et pourrait concourir efficacement à la lutte contre le gaspillage en informant mieux le consommateur sur le caractère toujours consommable de certains produits. Ceci pourrait par exemple passer par une règlementation mettant en place un code couleur à taille unique. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend engager une réécriture en ce sens de l'article D. 412-7-1 du code précité.
Réponse émise le 4 avril 2023
Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire telles que l'expression de la date de durabilité minimale des produits sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Les États membres ne peuvent y ajouter que des dispositifs reposant sur le volontariat. C'est ainsi que le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, pris pour l'application de l'article L. 412-7 du code de la consommation (issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), prévoit une information complémentaire de la date de durabilité minimale, de nature facultative. Afin de promouvoir son emploi par les industriels, il a été décidé que cette information pourrait prendre la forme de deux mentions, pouvant le cas échéant être combinées. Chacune des options, visant à mieux informer le consommateur du caractère consommable des produits après dépassement de leur date de durabilité minimale, est construite pour être compréhensible par un consommateur. La Commission européenne travaille parallèlement à une révision du règlement n° 1169/2011, dont le projet devrait être prochainement communiqué aux États membres. Cette révision portera notamment sur l'expression des dates de péremption. La formulation et la façon dont ces dates apparaissent sur l'étiquetage devraient être modifiées à l'issue de ces travaux, dans l'objectif d'améliorer la compréhension du consommateur et de diminuer, en conséquence, le gaspillage alimentaire. La France, particulièrement sensible à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prendra une part active à ces travaux, au cours desquels la proposition de code couleur de la députée pourra être discutée.
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