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Amendement N° CE188 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat afin accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Elle constitue pourtant l’un des leviers indispensables pour atteindre nos objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergies fossiles, pour soutenir le pouvoir d’achat, faire reculer la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des Français. Pour y remédier, cet amendement vise à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la ...
Amendement N° CE189 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Vendredi 8 juillet 2022, la ministre de la Transition énergétique appelait publiquement les entreprises « à réduire leur consommation d'énergie ». Pour autant, aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi pour favoriser les économies d’énergie. Dans une perspective de sobriété énergétique, cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés et réduire la consommation d’énergie. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Utilisé généralement la moitié de l’année, le chauffage est responsable de 50 % de la consommation d’énergie ...
Amendement N° CE190 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance. Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent pas effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont ...
Amendement N° CE124 au texte N° 19 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Se justifie par son texte même. L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :« L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. » Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE187 au texte N° 19 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées en abaissant davantage les seuils d’emprise au sol des bâtiments concernés pour lesquels elle s’applique. Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la part des énergies renouvelables devra représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables poursuit son rythme actuel. Le retard doit donc être comblé. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ...
Amendement N° CE123 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. » Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE158 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement réaffirme l’énergie comme bien de première nécessité, dont l’accès doit rester au cœur des enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité. La privation énergétique a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, elle est un facteur d’exclusion sociale aux conséquences dramatiques sur la santé mentale, la vie professionnelle et l’éducation. Avec cette disposition, les fournisseurs ne seront plus en droit d’interrompre la fourniture d’énergie dans le logement principal, et ce quelle que soit la période de l’année et le niveau de revenu des ménages. ...
Amendement N° CE160 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Durant la période Covid, nombre de personnes ont perdu tout ou partie de leur revenu. Les personnes ayant subi des périodes de chômage partiel, les emplois saisonniers ou encore les personnes licenciées. Le recours aux crédits à la consommation a été pour une partie d'entre elles un moyen de survie dans une période compliquée. Cet amendement propose d'annuler toute ou partie de cette dette covid en cas de procédure de surendettement sur une période s’étendant du 1er jour de confinement, le 17 mars 2020, à la dernière phase de déconfinement le 9 juin 2021. L’article L. 711‑1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 est complété ...
Amendement N° CE118 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie et des prévisions d’augmentation continue de celle-ci quelle que soit la situation internationale, dans les années qui viennent, les mesures à prendre doivent être structurelles. L’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. Selon le baromètre énergie info, 12 millions de français et de françaises ont été en précarité énergétique en 2021. Il devient urgent de rénover les logements loués à des bailleurs privés et particuliers. Cet amendement propose d’avancer l’obligation de rénovation des passoires thermiques, prévue dans la loi climat et résilience de 2025 a 2024. L’article 6 de la loi ...
Amendement N° AS231 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit une extension de la durée minimale de garantie légale de 2 à 10 ans. Les produits devront être conçus pour durer, au moins le temps de la garantie, sans quoi le constructeur ou le distributeur devront prendre à leur charge les coûts de la réparation. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée, notamment des appareils électroniques et ménagers dont le remplacement trop régulier pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et est une aberration écologique. L’article L. 217‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À ...
Amendement N° CE209 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La loi dite “climat et résilience”, vient renforcer l'obligation d'installer des systèmes de production d'EnR ou des toitures végétalisées sur certains types de bâtiments. La France doit encore renforcer le déploiement des énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de 32% la part des EnR dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Alors que les bâtiments résidentiels pèsent majoritairement dans les 18% des émissions de GES du secteur en France, et que 7,5 millions de logements résidentiels sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE), ils représentent un levier considérable pour ...
Amendement N° AS235 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 10 % et à réviser leur mode d’indexation afin de tenir non seulement compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) mais aussi de l’inflation alors que le Gouvernement ne prévoit qu’une hausse de 3,5 % ce qui est largement insuffisant au regard de la hausse générale des prix. Rédiger cet article :« I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.« II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1er juillet 2022 ...
Amendement N° CE214 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aucun levier n’est mis en avant, dans l’actuel projet de loi portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat, afin accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Elle constitue pourtant l’un des leviers indispensables pour atteindre nos objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergies fossiles, pour soutenir le pouvoir d’achat, faire reculer la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des Français. Pour y remédier, cet amendement vise à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la ...
Amendement N° CE215 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aucun levier n’est mis en avant, dans l’actuel projet de loi portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat, afin accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Elle constitue pourtant l’un des leviers indispensables pour atteindre nos objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergies fossiles, pour soutenir le pouvoir d’achat, faire reculer la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des Français. Pour y remédier, cet amendement vise à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la ...
Amendement N° CE120 au texte N° 19 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réglementés de vente du gaz naturel supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est inséré un article L. 445‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de ...
Amendement N° CE117 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité grandissante du fait de la période de forte inflation et de crise énergétique qui s’ajoutent aux conséquences de la crise sanitaire qui se poursuivent. Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre. Mme Rousseau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, ...
Amendement N° CE121 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’électricité. » Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme ...
Amendement N° CE122 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Il convient de rétablir les tarifs règlementés de l’électricité et du gaz et de permettre aux collectivités, TPE, PME et ETI d’en bénéficier. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’énergie pour les acteurs suivants :« – les collectivités territoriales et leurs établissements ;« – les petites et moyennes entreprises ...
Amendement N° CE213 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Vendredi 8 juillet 2022, la ministre de la Transition énergétique appelait publiquement les entreprises « à réduire leur consommation d'énergie ». Pour autant, aucun levier n’est mis en avant, dans l’actuel projet de loi, pour favoriser les économies d’énergie. Dans une perspective de sobriété énergétique, cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés et réduire la consommation d’énergie. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Utilisé généralement la moitié de l’année, le chauffage est responsable de 50% de la consommation ...
Amendement N° 186 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La lutte contre l’épidémie de Covid-19 requiert que l’ensemble des citoyennes et des citoyens soient en mesure de se faire dépister, et ce sans que cela ne porte atteinte à leur budget, d’autant plus en période de forte inflation et de précarisation d’une partie de la population.La demande d’un passe vaccinal pour bénéficier de la gratuité des tests peut en outre pousser certaines personnes à ne pas se faire dépister, accentuant les inégalités déjà révélées par la crise sanitaire et entravant lourdement la stratégie de lutte contre le coronavirus.Il est donc impératif, pour des raisons d’égalité et d’efficacité, de rendre l’ensemble des tests Covid ...
Amendement N° CE210 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Les consommateurs sont débités d’une succession de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire est négatif (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc.). L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs. Tous les ans, ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui est concerné et les montants de ces frais peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros. Or, ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces opérations sont particulièrement lucratives puisque les marges ...
Amendement N° CE186 au texte N° 19 - Article 8 (Tombe)
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent pas effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’elles représentent ...
Amendement N° AS229 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cette amendement vise à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % sur les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique afin de permettre à chacune et chacun l’accès à une alimentation saine et à des produits durables tout en encourageant l’expansion de cette filière dans le contexte de la nécessaire transition écologique. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du ...
Amendement N° AS272 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le « forfait mobilités durables » afin d’encourager les alternatives à la voiture dans un contexte d’envol du prix des carburant. I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Amendement N° CE36 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de dégager des recettes supplémentaires au budget général de l’État afin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes, et de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, l’amendement souhaite instituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, qui ont profité de l’augmentation des prix du gaz et des énergies fossiles. En effet, dès l’automne 2021, les grandes compagnies pétrogazières renouaient avec des niveaux de bénéfices qu’elles n’avaient plus connus depuis 2014, ...
Amendement N° CE37 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de dégager des recettes supplémentaires au budget général de l’État afin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes, et de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, l’amendement souhaite instituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, qui ont profité de l’augmentation des prix du gaz et des énergies fossiles. En effet, dès l’automne 2021, les grandes compagnies pétrogazières renouaient avec des niveaux de bénéfices qu’elles n’avaient plus connus depuis 2014, ...
Amendement N° AS233 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cette amendement vise à réintroduire la garantie universelle des loyers (GUL). La GUL avait été initialement proposée dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) mais faute de financements identifiés, ce mécanisme a été abandonné au profit de la garantie Visale, moins protectrice. Alors qu’Emmanuel Macron propose une simple refonte de Visale, il s’agit de revenir à un dispositif obligatoire et universel qui puisse mettre à l’abri à la fois des bailleurs mais également des locataires en permettant, dans certains cas, des effacements de dettes locatives. I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à ...
Amendement N° AS278 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exonérer de TVA l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle. La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité. Cette situation porte atteinte à la dignité et constitue par ailleurs un frein à l’insertion de milliers de femmes en situation de précarité. C’est également un facteur de risque pour la santé en cas de renouvellement insuffisant des protections ou de fabrication artisanale de protections. L’achat de protections menstruelles concerne en France 15,5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans. Les personnes menstruées sont aujourd’hui contraintes, durant une importante ...
Amendement N° AS237 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le « logement qui tue », c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fondation Abbé-Pierre, si on rénovait toutes les passoires énergétiques à la location, on sauverait 10.000 vies en quelques années.Aussi, cet amendement vise à élargir le recours au droit de préemption urbain (DPU) pour lutter contre l’habitat indigne en permettant d’y recourir sur les secteurs concernés dans le but de de combattre la prolifération des passoires thermiques. Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés dans le cadre de la ...
Amendement N° AS335 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 reconnaît les vacances comme un droit fondamental participant à l’exercice de la citoyenneté. Celui-ci n’est pourtant toujours pas garanti en France et l’inflation actuelle fait courir le risque d’une détérioration de l’accès aux vacances. Cet amendement propose donc la création d’une aide d’urgence pour permettre le départ en vacances des enfants des familles et protéger le pouvoir d’achat de ces dernières. Celle-ci peut être notamment financée par la suppression du SNU, dispositif faisant doublon avec d’autres outils et dont le coût de 110 millions d’euros en 2022 apparaît trop important au regard de son utilité. I. ...
Amendement N° AS230 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer instaure un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. En miroir des amendements proposés sur la TVA réduite sur les trains, transports en commun et produits bios, l’objectif est d’introduire une juste progressivité dans la TVA en soutenant l’accès aux biens et services essentiels (se nourrir correctement, se déplacer) et en concentrant l’effort sur les produits de consommation non essentiels que sont par exemple les automobiles de luxe et le caviar. I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré ...
Amendement N° AS332 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 reconnaît les vacances comme un droit fondamental participant à l’exercice de la citoyenneté. Celui-ci n’est pourtant toujours pas garanti en France et l’inflation actuelle fait courir le risque d’une détérioration de l’accès aux vacances. Le présent amendement propose donc la production d’un rapport sur la réalité du droit aux vacances et explorant des dispositifs permettant de remédier à sa non effectivité. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit aux vacances en France établi par l’article 140 de la loi n° ...
Amendement N° AS341 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à garantir les conditions de vie dignes des familles subissant les conséquences de l’inflation sur leur pouvoir d’achat, notamment en matière énergétique. Après le troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder ...
Amendement N° AS349 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à soutenir le pouvoir d’achat des français face à la l’inflation des dépenses incompressibles, notamment celles liées à l’énergie. I. – À compter du 1er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
Amendement N° AS342 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à protéger le pouvoir d’achat des français face aux dépenses immobilières qui constituent un poste de dépense majeur et croissant. I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les neuf alinéas du I sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État ...
Amendement N° AS232 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant ce qui permettrait notamment de soutenir les familles monoparentales et les femmes souvent cheffes de famille dans un contexte social et financier de plus en plus difficile. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du ...
Amendement N° AS343 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à garantir les conditions d’indemnisations liées aux refus de concours à la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative et protéger les familles dont le pouvoir d’achat est touché par l’inflation. I. – Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes ...
Amendement N° AS275 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre pour les jeunes de moins de 25 ans l’accès au RSA, dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale. Alors que les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de français et de françaises ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9,3 millions de personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018, les jeunes (de 18 à 25 ans) ont particulièrement souffert de la conjoncture économique. En effet, dans ce contexte de fort ralentissement économique, beaucoup d’entreprises cessent d’investir et réduisent sensiblement leurs embauches. Ces publics de ...
Amendement N° CE165 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet ajout d’article étend à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du ...
Amendement N° CE185 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
La majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé alors que le secteur est à l’origine de 18 % des émissions de gaz à effet de serre en 2021 selon le HCC, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. L’enjeu de la rénovation énergétique des bâtiments n’est pas seulement climatique, il est aussi social. 12 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire en situation d’inconfort thermique et de vulnérabilité économique. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires ...
Amendement N° AS273 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à améliorer notre système de protection sociale avec la mise en place d’une garantie d’autonomie La garantie d’autonomie constituerait un revenu socle pour chaque citoyenne et chaque citoyen, premier pas vers la mise en place au revenu universel d’existence. Les minima sociaux ne permettent pas, dans leur forme actuelle, de garantir à chacune et chacun un niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté. La surveillance des allocataires dans leur recherche d’emploi, le trop faible montant (500 à 565 euros) et l’absence d’automaticité dans le versement du revenu de solidarité active (RSA) accentuent les difficultés sociales et constituent autant de ...
Amendement N° AS277 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Aujourd’hui, le RSA a certes permis de maintenir un socle de revenus pour de nombreuses personnes, mais il fait aussi état de faiblesses importantes, du fait de son montant insuffisant, de sa forte conditionnalité et du fort taux de non-recours notamment. Le rapport « Sans Contrepartie » dresse à la fois un constat sans appel pour qui se soucie de la lutte contre l’exclusion et de la situation de nos concitoyens confrontées aux aléas de la vie. Ces travaux, initiés par le Secours catholique et AequitaZ, soutenus par plus d’une dizaine d’acteurs parmi lesquels le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP), Emmaüs France ou encore la Fondation Abbé Pierre, ...
Amendement N° CE119 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et autres rémunérations du capital. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , de l’amortissement et de la rémunération du capital »les mots :« et de l’amortissement du capital ». Mme Rousseau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...
Amendement N° CE211 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis ...
Amendement N° AS339 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à revaloriser l’Aide Personnalisée au Logement pour limiter l’effort des ménages modestes et venir en aide au pouvoir d’achat tout en prenant les dispositions pour s’assurer de l’effectivité de cette mesure en terme de pouvoir d’achat. I. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre. »II. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article ...
Amendement N° AS337 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le manque de visibilité sur les offres permettant le départ est un frein à l’accessibilité du droit aux vacances pour les familles précaires. La création d’un guichet unique des colonies de vacances et des aides au départ permettrait de réduire les inégalités d’accès aux vacances tout en protégeant le pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes. Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degré. Les modalités d’application du présent article sont définies ...
Amendement N° CE125 au texte N° 19 - Article 10 (Rejeté)
Les auteurs du présent amendement sont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine. Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1 A° Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; ». Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. ...
Amendement N° 111 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à réintégrer le personnel soignant, suspendu suite à la promulgation de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. En effet, nous constatons depuis des années une dégradation de notre système de soin en raison des choix budgétaires et des logiques de rentabilité qui organisent les services publics, notamment dans les hôpitaux. Cette situation dramatique s’est accélérée, et a été mise en lumière dès le début de la crise sanitaire. Faute de personnel et en raison du sous-effectif, environ un lit sur cinq est fermé dans les grands hôpitaux publics et ...
Amendement N° AS125 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet ajout d’article étend à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du visant à répondre à l’urgence sociale, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou ...
Amendement N° AS228 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cette amendement vise à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % sur les billets de train, en l’élargissant à l’ensemble des transports du quotidien (bus, tram, métros, navettes fluviales, etc.). Cette mesure, inspirée de la Convention Citoyenne sur le Climat, permet de stimuler le développer les transports collectifs (hors secteur aérien) dans la nécessaire transition écologique comme de soutenir le pouvoir d’achat des ménages alors que les prix des carburants connaissent une très forte augmentation. I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article ...
