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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE209 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 19
Après l’alinéa 7 de l’article 101 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux constructions de bâtiments résidentiels neufs ou réhabilités. »
Exposé sommaire :
La loi dite “climat et résilience”, vient renforcer l'obligation d'installer des systèmes de production d'EnR ou des toitures végétalisées sur certains types de bâtiments. La France doit encore renforcer le déploiement des énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de 32% la part des EnR dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Alors que les bâtiments résidentiels pèsent majoritairement dans les 18% des émissions de GES du secteur en France, et que 7,5 millions de logements résidentiels sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE), ils représentent un levier considérable pour sécuriser notre approvisionnement en énergie grâce aux ENR, tout en réduisant notre consommation. Dans un contexte d'envolée des prix de l'énergie et de tensions sur l'approvisionnement, le développement rapide de systèmes de production d’EnR ou de végétalisation pour faciliter l’isolation thermique sur les toits des logements sont des solutions efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques tout en réduisant la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels.
Cet amendement vise à étendre aux bâtiments résidentiels neufs et réhabilités l’obligation prévue par la loi n°2021-1104 du 11 août 2021 - art 101 d’intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat, sur au moins 30% de la surface de leur toiture.
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