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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE122 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’énergie pour les acteurs suivants :
« – les collectivités territoriales et leurs établissements ;
« – les petites et moyennes entreprises ;
« – les entreprises de taille intermédiaire. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir les tarifs règlementés de l’électricité et du gaz et de permettre aux collectivités, TPE, PME et ETI d’en bénéficier.
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