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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS275 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 262‑4 est ainsi rédigé :
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; »
2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé ;
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre pour les jeunes de moins de 25 ans l’accès au RSA, dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale.
Alors que les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de français et de françaises ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9,3 millions de personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018, les jeunes (de 18 à 25 ans) ont particulièrement souffert de la conjoncture économique.
En effet, dans ce contexte de fort ralentissement économique, beaucoup d’entreprises cessent d’investir et réduisent sensiblement leurs embauches. Ces publics de nouveaux entrants sur le marché du travail en pâtissent tout particulièrement.
Ainsi ce sont près de 800 000 jeunes qui subissent en premier lieu les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé alors que ce sont ces mêmes publics précaires qui ne bénéficient actuellement d’aucune couverture sociale minimale.
Le présent amendement vise donc à répondre à l’urgence sociale dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat en supprimant la discrimination d’âge dans l’accès au RSA pour les 800 000 jeunes aux faibles revenus.
L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte d’associations et de nombreuses organisations syndicales et politiques de jeunesse.
Avec son automatisation, c’est également une étape nécessaire vers une garantie d’autonomie soutenu par plusieurs associations de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, ayant fait l’objet d’une proposition de loi du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires au Sénat.
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