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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE120 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 12
Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est inséré un article L. 445‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réglementés de vente du gaz naturel supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
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