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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS277 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
L’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité professionnelle ou prendre soin de sa santé ou celle de ses proches, à son implication associative et politique.
« Ce soutien ne peut être conditionné à une recherche d’emploi. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le RSA a certes permis de maintenir un socle de revenus pour de nombreuses personnes, mais il fait aussi état de faiblesses importantes, du fait de son montant insuffisant, de sa forte conditionnalité et du fort taux de non-recours notamment.
Le rapport « Sans Contrepartie » dresse à la fois un constat sans appel pour qui se soucie de la lutte contre l’exclusion et de la situation de nos concitoyens confrontées aux aléas de la vie. Ces travaux, initiés par le Secours catholique et AequitaZ, soutenus par plus d’une dizaine d’acteurs parmi lesquels le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP), Emmaüs France ou encore la Fondation Abbé Pierre, proposent quelques pistes concrètes d’améliorations du droit existant.
Supprimer les contreparties au RSA et le contrôle qui va avec, rendre inconditionnel le minimum social permettrait de rompre avec le mythe de l’assistanat des allocataires et ainsi qu’avec la suspicion et la culpabilité de vivre dans des conditions de précarité et de pauvreté déjà extrêmes.
Supprimer cette conditionnalité revient à donc à garantir un minimum de revenu aux plus précaires et à celles et ceux dont le pouvoir d’achat, ou pouvoir de vivre, est le plus faible du pays et nécessitent le plus d’être accompagnés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Ce dispositif actuellement en vigueur a été budgété, à ce titre la levée des conditions pour y avoir accès n’induit pas de dépenses supplémentaires.
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