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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE189 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 19
I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité. » »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de l’intitulé suivants :
« CHAPITRE IV »
« Réduction de la consommation d’énergie » »
Exposé sommaire :
Vendredi 8 juillet 2022, la ministre de la Transition énergétique appelait publiquement les entreprises « à réduire leur consommation d'énergie ». Pour autant, aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi pour favoriser les économies d’énergie.
Dans une perspective de sobriété énergétique, cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés et réduire la consommation d’énergie. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Utilisé généralement la moitié de l’année, le chauffage est responsable de 50 % de la consommation d’énergie au bureau. Réduire son utilisation d’un 1°C permet une diminution de la consommation énergétique de 7 %.
D’autre part, un bâtiment correctement isolé, chauffé 10 h par jour et 5 jours par semaine peut permettre une économie entre 22 et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.
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