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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE118 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À l’alinéa 5, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
3° À l’alinéa 6, l’année : « 2037 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
4° À l’alinéa 8, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
5° À l’alinéa 9, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie et des prévisions d’augmentation continue de celle-ci quelle que soit la situation internationale, dans les années qui viennent, les mesures à prendre doivent être structurelles. L’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. Selon le baromètre énergie info, 12 millions de français et de françaises ont été en précarité énergétique en 2021. Il devient urgent de rénover les logements loués à des bailleurs privés et particuliers.
Cet amendement propose d’avancer l’obligation de rénovation des passoires thermiques, prévue dans la loi climat et résilience de 2025 a 2024.
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