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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le « forfait mobilités durables » afin d’encourager les alternatives à la voiture dans un contexte d’envol du prix des carburant.
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