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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE124 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Avant l'article 15
L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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