Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14

Amendement N° 111 (Irrecevable)

Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Sebaihi, M. Taché.

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Texte de loi N° 14

Après l'article 2

L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 concernant l’obligation vaccinale pour le personnel soignant est supprimé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réintégrer le personnel soignant, suspendu suite à la promulgation de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social.

En effet, nous constatons depuis des années une dégradation de notre système de soin en raison des choix budgétaires et des logiques de rentabilité qui organisent les services publics, notamment dans les hôpitaux. Cette situation dramatique s’est accélérée, et a été mise en lumière dès le début de la crise sanitaire. Faute de personnel et en raison du sous-effectif, environ un lit sur cinq est fermé dans les grands hôpitaux publics et les conditions d’accueil et de prise en charge se dégradent, allant parfois mettre en péril l’égal accès aux soins pour les citoyen·nes.

De plus, le personnel soignant se retrouve dans une situation de surcharge de travail accentuée en période de crise sanitaire, avec des conditions de travail difficiles en raison des cadences et des rythmes de travail subis.

Bien que nous ne sommes pas opposé·es à une stratégie vaccinale obligatoire pour toutes et tous accompagnée d’un dispositif de prévention, en raison du regain de contaminations depuis le mois de juin 2022 et de la détérioration de la qualité des soins il apparaît urgent de pouvoir réintégrer ces professionnel·les dans les établissements de santé.

Alors que la vaccination n’empêche pas la contamination, cette mesure paraît d’autant plus envisageable - lorsque l’on se souvient de la demande qui avait été faite en pleine période de crise sanitaire à des membres du personnel soignant infecté de revenir travailler.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de réintégrer 12 000 travailleurs et travailleuses afin de répondre aux besoins urgents de la gestion de la crise du covid-19.

Ces postes actuellement vacants et non-pourvus ont été budgétés, à ce titre la réintégration du personnel soignant sur ces derniers n’induit pas de dépenses supplémentaires.

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