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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE160 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
L’article L. 711‑1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de plan conventionnel de redressement, les dettes contractées suite à une baisse de revenu entre le 17 mars 2020 et le 9 juin 2021 sont systématiquement effacées ».
Exposé sommaire :
Durant la période Covid, nombre de personnes ont perdu tout ou partie de leur revenu. Les personnes ayant subi des périodes de chômage partiel, les emplois saisonniers ou encore les personnes licenciées. Le recours aux crédits à la consommation a été pour une partie d'entre elles un moyen de survie dans une période compliquée.
Cet amendement propose d'annuler toute ou partie de cette dette covid en cas de procédure de surendettement sur une période s’étendant du 1er jour de confinement, le 17 mars 2020, à la dernière phase de déconfinement le 9 juin 2021.
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