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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS335 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Il est créé une aide d’urgence au départ en vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.
Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.
Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.
II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 reconnaît les vacances comme un droit fondamental participant à l’exercice de la citoyenneté. Celui-ci n’est pourtant toujours pas garanti en France et l’inflation actuelle fait courir le risque d’une détérioration de l’accès aux vacances. Cet amendement propose donc la création d’une aide d’urgence pour permettre le départ en vacances des enfants des familles et protéger le pouvoir d’achat de ces dernières. Celle-ci peut être notamment financée par la suppression du SNU, dispositif faisant doublon avec d’autres outils et dont le coût de 110 millions d’euros en 2022 apparaît trop important au regard de son utilité.
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