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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE187 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 16
L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au qutrième alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
3° Au sixième alinéa, les nombres : « 500 » et « 1000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 200 » et « 500 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées en abaissant davantage les seuils d’emprise au sol des bâtiments concernés pour lesquels elle s’applique.
Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la part des énergies renouvelables devra représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables poursuit son rythme actuel. Le retard doit donc être comblé.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisées s’applique aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public dès lors qu’elles créent non pas 500 mais 200 mètres carrés d’emprise au sol. Il prévoit aussi que cette obligation s’applique aux constructions à usage de bureaux dès lorsqu’elles créent non pas 1000 mais 500 mètres carrés d’emprise au sol.
Il étend également cette l’obligation aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol avec les abaissements de seuil précédemment mentionnés.
Cette mesure permet ainsi de renforcer le développement du photovoltaïque, qui constitue à la fois un enjeu stratégique de souveraineté énergétique, s’agissant de la résilience de nos approvisionnements, ainsi que de l’atteinte de nos objectifs en matière de transition énergétique.
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