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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS237 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. »
Exposé sommaire :
Le « logement qui tue », c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fondation Abbé-Pierre, si on rénovait toutes les passoires énergétiques à la location, on sauverait 10.000 vies en quelques années.
Aussi, cet amendement vise à élargir le recours au droit de préemption urbain (DPU) pour lutter contre l’habitat indigne en permettant d’y recourir sur les secteurs concernés dans le but de de combattre la prolifération des passoires thermiques.
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