Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE185 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le système d’aides progressif aux ménages incluant les différentes aides publiques sous forme de subventions, de prêts garantis ou de dispositifs fiscaux proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales, ainsi que les certificats d’économies d’énergies tels que définis à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie permet de limiter les dépenses effectives des ménages pour la rénovation énergétique des logements dans les proportions suivantes des montants des travaux :
« a) absence de dépenses effectives pour les ménages très modestes ;
« b) 10 % pour les ménages modestes.
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicables. »
Exposé sommaire :
La majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé alors que le secteur est à l’origine de 18 % des émissions de gaz à effet de serre en 2021 selon le HCC, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. L’enjeu de la rénovation énergétique des bâtiments n’est pas seulement climatique, il est aussi social. 12 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire en situation d’inconfort thermique et de vulnérabilité économique. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). Selon le Médiateur National de l’énergie, 53 % des foyers ont dû restreindre leur consommation d’énergie en 2020 pour limiter leur facture énergétique qui peut représenter pour les plus modestes jusqu’à 8 % de leurs revenus. Dans un contexte où l’inflation atteint des records, la consommation énergétique des logements mal isolés pèse grandement sur le pouvoir d’achat des plus précaires.
Cet amendement prévoit ainsi la rénovation écologique performante de tous les logements, couplée à une prise en charge financière totale des travaux par l’État pour les ménages les plus modestes, et à plus de 90 % pour les ménages modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.