Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1278 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 789 au texte N° 144 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des baisses de cotisations sociales prévues au présent article. Le salarié porté est sous contrat de travail avec une société de portage salarial. Il apporte à la société de portage un carnet d’adresse afin d’assurer des prestations pour le compte de cette société. Ce statut permet au salarié porté de disposer d’une autonomie dans la définition de ses conditions de travail tout en étant assuré d’une couverture sociale. La rémunération d’un salarié porté est calculée sur le chiffre d’affaire de la prestation fournie par le salarié au client de la société de portage, ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 849 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Le permis de conduire représente un coût important pour les familles alors qu'il constitue pour beaucoup un outil indispensable au travail et à la vie quotidienne, en particulier en milieu rural. Dans un contexte économique difficile, permettre aux parents de financer sur leur propre compte personnel formation la formation au permis de conduire de leurs enfants constituerait un gain de pouvoir d'achat significatif pour les ménages et une mesure de redistribution intergénérationnelle juste, alors que les jeunes adultes font face à des situations de précarité particulières. Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé ...
Amendement N° CF1091A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est réparti entre le département et la commune d’implantation ou l’établissement public de coopération communale (EPCI). Lorsque l’EPCI applique la fiscalité professionnelle unique, elle se substitue à la commune dans la perception de la part de l’IFER attribuée à la commune où est implanté le projet photovoltaïque, sauf décision contraire de l’EPCI. Par conséquent la commune d’implantation dans ce cas n’a aucune garantie d’en percevoir une part. Seuls les régimes fiscaux dits fiscalité additionnelle (FA) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ) garantissent une attribution ...
Amendement N° CF61 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de lutter contre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. Après l’article 20, insérer l’article suivant :« La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des ...
Amendement N° CF62 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer, à l'échéance de la présente loi de programmation, les fonds sans personnalité juridique et les comptes d'affectation spéciale. Le recours à ces véhicules financiers contrôlés par l'Etat fragilise les principes d'universalité et de sincérité budgétaires. Les fonds sans personnalité juridique ainsi que les comptes d'affectation spéciale sont supprimés à l'échéance de la présente loi de programmation. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF57 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à présenter, dans chaque projet de loi de finances de l'année, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat. Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. Compléter cet article par la phrase suivante ...
Amendement N° CF1273A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement supprime les exonérations de taxe intérieure de consommation qui ne se justifient pas par une directive européenne : en premier lieu l'exonération sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires (13 M€) et pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs (22 M€). L’article 265 bis 2 du code des douanes est abrogé. ...
Amendement N° CF45 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement propose plusieurs modifications visant à améliorer la précision de l’évaluation « verte » du budget de l’Etat. L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’Etat et les collectivités locales aux fins d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Celui-ci prévoit également l’analyse des ...
Amendement N° CF43 au texte N° 272 - Article 8 (Irrecevable)
L’article 8 met en place un plafonnement des taxes affectées instituées après le 1er janvier 2023. Néanmoins il n’impose aucune limite à la création de nouvelles taxes affectées, malgré les critiques dont ont fait l’objet ces taxes et leur impact négatif sur la clarté du budget national. En conséquence, cet amendement propose d’encadrer strictement la possibilité de créer de nouvelles taxes affectées. En outre, il introduit l’obligation de prévoir un calendrier de rebudgétisation à chaque projet de loi de finances de sorte à progresser dans la lisibilité du budget. En outre, cet amendement supprime la possibilité de déroger au plafonnement institué par ...
Amendement N° CF73 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre
Amendement N° CF42 au texte N° 272 - Article 21 (Irrecevable)
L’article 21 institue un dispositif de revue de dépenses en vue d’éclairer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est proposé pour davantage d’efficacité de préciser que ces évaluations visent à identifier des sources d’économies. Sur le modèle des revues de dépenses prévues par la loi organique de 2014, il est proposé d’assurer un suivi des évaluations et de leur bonne reprise ou non dans les textes budgétaires à travers une annexe au projet de loi de finances. Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources ...
Amendement N° CF781A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs des opérateurs de l’Etat et de fixer une trajectoire de baisse sur le présent quinquennat. I. Supprimer les mots : « et ses opérateurs ». II. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’Etat et de ses agences font l’objet d’une réduction de 10% sur la période applicable à la loi de programmation par le non-renouvellement d’un départ à le retraite sur deux équivalents temps plein. » M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre
Amendement N° CF63 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l'information du Parlement. « L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF1254A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement rebudgétise le fonds national d'aide au logement. I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l’article L. 812-2, les mots « , représenté par le président du conseil de gestion du fonds national d’aide au logement, » et « par le fonds national d’aide au logement » sont supprimés. La section 1 du chapitre III du même code est supprimée. A l’article ...
Amendement N° CF41 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. I. – Après le mot :« fiscales »,rédiger ainsi la fin de la première phrase :« sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. »II. – À la seconde phrase, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre
Amendement N° CF56 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° CF44 au texte N° 272 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement propose d’adopter un objectif plus ambitieux de réduction des effectifs des opérateurs de l’État, réalisable en particulier à travers la fusion d’opérateurs redondants. I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation. »II. – En conséquence, supprimer les mots :« et ses opérateurs ». M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF48 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ». M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF74 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF47 au texte N° 272 - Article 16 (Retiré)
L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes. Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF51 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF55 au texte N° 272 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, substituer au taux :« 5 % »le taux :« 3 % ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF60 au texte N° 272 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF54 au texte N° 272 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à réduire de 10 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépenses fiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et les dépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projet de loi de finances pour 2023. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif. À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de ...
Amendement N° CF53 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz » M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF52 au texte N° 272 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. À l’alinéa 1, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF46 au texte N° 272 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. »les mots :« maximale de trois ans. » M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF59 au texte N° 272 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général. À l’alinéa 1, après le mot :« justifiée »,insérer les mots :« par un motif impérieux d’intérêt général ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF64 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe ...
Amendement N° CF75 au texte N° 272 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1er janvier 2023, ». M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF58 au texte N° 272 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« , sauf dérogation justifiée, » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF1259A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour trois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petit bricolage, l’assistance informatique à domicile et les petits travaux de jardinage. 1 000€ correspond à 20€ de cours particuliers par semaine, ce qui semble un montant plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile. Le premier alinéa du 3 de ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF1261A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement reprend la demande d’information formulée par la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » au dernier projet de loi de finances. En effet, les parlementaires ne disposent actuellement d’aucune information sur la ventilation du crédit d’impôt sur les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile. L’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune case permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle ...
Amendement N° CF1089A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Le dispositif d’exonération des droits de mutation prévu à l’article 795 A du code général des impôts permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques, en évitant les aléas (apparition d’un nouveau propriétaire peu au fait des contraintes d’un monument, dispersion des meubles, fermeture à la visite) que risquerait de causer une vente provoquée par la nécessité d’acquitter des droits. Ce régime reste sous-utilisé, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur « la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental » du 22 juin 2022, puisqu’une centaine de conventions seulement sont en cours ...
Amendement N° CF1252A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° CF1257A au texte N° 273 - Après l'article 20 (Adopté)
En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
