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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF53 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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