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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 849 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 669 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire.
Exposé sommaire :
Le permis de conduire représente un coût important pour les familles alors qu'il constitue pour beaucoup un outil indispensable au travail et à la vie quotidienne, en particulier en milieu rural. Dans un contexte économique difficile, permettre aux parents de financer sur leur propre compte personnel formation la formation au permis de conduire de leurs enfants constituerait un gain de pouvoir d'achat significatif pour les ménages et une mesure de redistribution intergénérationnelle juste, alors que les jeunes adultes font face à des situations de précarité particulières.
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