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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° CF58 (Retiré)

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.

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À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« , sauf dérogation justifiée, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires.

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