Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF58 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , sauf dérogation justifiée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.