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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF54 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 7
À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2023 et l’ensemble des dépenses du budget général figurant à l’article 9 de la présente loi diminue de 10 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 10 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépenses fiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et les dépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projet de loi de finances pour 2023. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
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