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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF62 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 8
Les fonds sans personnalité juridique ainsi que les comptes d'affectation spéciale sont supprimés à l'échéance de la présente loi de programmation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, à l'échéance de la présente loi de programmation, les fonds sans personnalité juridique et les comptes d'affectation spéciale. Le recours à ces véhicules financiers contrôlés par l'Etat fragilise les principes d'universalité et de sincérité budgétaires.
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