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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1252A (Rejeté)
Sous-amendements associés : CF1483A
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot « transmises », sont insérés les mots « avant le 31 décembre 2024 ».
2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2024 ».
3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2024 ».
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article 220 quindecies, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et engagées avant le 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
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