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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 724 (Tombe)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, M. Brosse, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime. »
Exposé sommaire :
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par un autre contrat d’assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d’assurés qui souscrivent à ce type d’assurance à tort. D’autre part, ces produits d’assurance proposent souvent la gratuité du premier mois dans un but promotionnel, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu’après l’expiration du délai légal de renonciation de 14 jours. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a à cet égard adopté un avis le 5 mai 2022 proposant d’étendre le délai de renonciation de 14 jours à 30 jours, hors période de gratuité éventuelle. Le comité a en outre proposé de lever toute condition à l’exercice du droit à la renonciation. Cet amendement vise par conséquent à traduire cet avis qui reflète un accord de toutes les parties prenantes au CCSF, associations de consommateurs et fédérations professionnelles.
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