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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1273A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article 265 bis 2 du code des douanes est abrogé.
Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies B du même code est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les exonérations de taxe intérieure de consommation qui ne se justifient pas par une directive européenne : en premier lieu l'exonération sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires (13 M€) et pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs (22 M€).
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