Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF59 (Retiré)
(1 amendement identique : 132 )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.
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