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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1254A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 15(A)
I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés.
Au premier alinéa de l’article L. 812-2, les mots « , représenté par le président du conseil de gestion du fonds national d’aide au logement, » et « par le fonds national d’aide au logement » sont supprimés.
La section 1 du chapitre III du même code est supprimée.
A l’article L.813-4 de la section 2, les mots « mentionnée au 2° de l’article L.813-1 » sont remplacés par les mots : « mise à la charge de l’employeur ».
A l’article L.813-6, les mots «, pour le compte du fonds national d’aide au logement » sont supprimés.
II. Le solde, au 31 décembre 2022, du compte du fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L.811-1 de Code de la construction et de l’habitation est reversé au budget général de l’Etat avant le 1er avril 2023.
Les opérations enregistrées au 31 décembre 2022 relatives au fonds mentionné à l’article L.811-1 de Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises par le budget général de l’Etat.
III. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement rebudgétise le fonds national d'aide au logement.
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