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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF46 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. »
les mots :
« maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.
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