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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF42 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre.
Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources d'économies potentielles ».
Ce paragraphe est complété par un II ainsi rédigé :
« II. -Au projet de loi de finances de l’année est attachée une annexe qui précise les objectifs d'économies attendues sur chacune des évaluations mentionnées au I, ainsi qu'un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux. L'annexe comporte également la liste des revues de dépenses menées au cours des douze mois précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle retrace les principaux constats et les propositions résultant de ces revues et précise, le cas échéant, les mesures envisagées pour la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que les objectifs d'économies attendues pour chacune d'elles. »
Exposé sommaire :
L’article 21 institue un dispositif de revue de dépenses en vue d’éclairer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est proposé pour davantage d’efficacité de préciser que ces évaluations visent à identifier des sources d’économies. Sur le modèle des revues de dépenses prévues par la loi organique de 2014, il est proposé d’assurer un suivi des évaluations et de leur bonne reprise ou non dans les textes budgétaires à travers une annexe au projet de loi de finances.
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