Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF47 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
Exposé sommaire :
L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.