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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° CF52 (Adopté)

(1 amendement identique : 127 )

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.

Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 15

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

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