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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF48 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.
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