Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF41 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre.
I. – Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. »
II. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.