Chers collègues, nous reprenons l'examen pour avis des articles du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Après avoir examiné cet après-midi l'article 6, nous examinons maintenant les articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis quelques mois, notamment sous l'effet de la reprise de l'activité et de la guerre en Ukraine, les prix à la consommation enregistrent des hausses historiques, à hauteur de 5,2 % sur un an au mois de mai dernier. Le pouvoir d'achat est une source d'inquiétude pour nos concitoyens, qui attendent des réponses concrètes.

La France a la plus faible inflation de la zone euro, notamment grâce au bouclier tarifaire mis en œuvre par le précédent gouvernement, à la « remise carburant » et à la revalorisation du barème de l'indemnité kilométrique. Ces mesures ont permis d'estomper, fût-ce insuffisamment, les premiers effets de la crise.

Le projet de loi que nous examinons est l'un des deux vecteurs du paquet « pouvoir d'achat », qui répond à trois enjeux : protéger le niveau de vie des Français face à l'augmentation des prix, améliorer la protection des consommateurs et renforcer notre souveraineté stratégique. Notre commission est saisie pour avis des articles 1er à 6, qui prévoient des mesures de protection du pouvoir d'achat, et des articles 15 à 19, qui prévoient des mesures de réponse à la crise énergétique.

L'article 1er prévoit l'instauration d'une prime de partage de la valeur (PPV), dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et 6 000 euros si elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d'intéressement ou par un organisme d'intérêt général. Cette mesure s'inspire assez largement de la « prime Macron » instaurée en 2019 et applicable jusqu'au mois de mars 2022, qui a connu un assez large succès. Ce levier assez puissant permet de répondre, au moins partiellement, à la question de l'augmentation des salaires. Il permet aussi de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et d'améliorer l'attractivité des entreprises pour les compétences.

En complément du plan « indépendants » adopté à l'unanimité à la fin de l'année dernière – c'est donc possible –, l'article 2 vise à baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants, nombreux sur le territoire. Le texte prévoit de faire progresser de 550 euros le pouvoir d'achat annuel de ceux dont le revenu est équivalent au SMIC. Cette mesure concernera plus de 2,2 millions de travailleurs non salariés, employés ou patrons. Elle représente un pas assez important vers la convergence entre leur effort contributif et celui des salariés, les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux uns et aux autres étant un peu différentes.

La protection du pouvoir d'achat des salariés dépend de l'effort que consentiront les entreprises, dont les marges peuvent être limitées, pour augmenter les salaires, au delà de la PPV. Depuis cinq ans, des mesures importantes ont été prises pour faciliter le partage de la valeur, mais elles demeurent peu utilisées dans les petites entreprises. L'article 3 du projet de loi prévoit donc d'importantes mesures de simplification en matière d'intéressement, notamment la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence d'accord ou d'institutions représentatives, d'adopter et reconduire, par décision unilatérale, un dispositif d'intéressement – je rappelle qu'il n'existe pas d'alternative et qu'il s'agirait donc d'une amélioration pour le salarié. La durée de ce dispositif pourrait être de cinq ans.

L'article 4 donne au Gouvernement la possibilité d'actionner le levier de la restructuration et de la fusion des branches. Cette prérogative du ministre chargé du travail permet d'inciter ces dernières à négocier plus rapidement et plus régulièrement des accords sur les salaires, dans un contexte de forte inflation. Il sera tenu compte de la faiblesse, au sein d'une branche donnée, du nombre d'accords assurant aux salariés sans qualification un salaire au moins égal au SMIC. Ce critère sera utilisé, avec d'autres, par le ministre pour apprécier la nécessité d'engager une procédure de fusion de cette branche avec une branche de rattachement.

Par ailleurs, le projet de loi apporte un soutien particulier aux publics dépendant des prestations sociales et percevant de faibles revenus, plus vulnérables à la situation de forte inflation que nous connaissons. L'article 5 prévoit notamment d'anticiper au mois de juillet la revalorisation à hauteur de 4 %, selon un mécanisme analogue à celui appliqué aux aides personnelles au logement (APL), des droits et des prestations sociales – dont les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, les prestations familiales, les minima sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette revalorisation anticipée aura des effets massifs : elle concerne plus de 18 millions de retraités, plus de 6 millions de familles bénéficiaires des prestations familiales, ainsi que 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d'activité et près de 2 millions de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L'effort budgétaire afférent est estimé à 6,6 milliards d'euros en 2022 et 1,4 milliard d'euros en 2023.

L'article 6 du projet de loi, précédemment examiné, vise à indexer par anticipation les APL sur l'inflation.

Ces mesures ne sont pas uniquement des mesures de protection. Ce sont des mesures de justice, ciblant les citoyens les plus vulnérables, qui attendent des réponses très concrètes à la situation que nous traversons.

Le chapitre II du titre III comprend des dispositions relatives à la sécurité de notre approvisionnement en énergie, dans le contexte de la crise ukrainienne, qui provoque notamment de fortes tensions sur le gaz. La faible disponibilité des centrales nucléaires de notre territoire, due à l'arrêt de plusieurs réacteurs en raison de phénomènes de corrosion sous contrainte, perturbe notre système d'approvisionnement.

Pour retrouver des marges de manœuvre sur notre système électrique pour l'hiver 2022-2023, le Gouvernement projette, pour garantir l'indépendance énergétique de la France, de faire fonctionner, si nécessaire, les centrales à charbon un peu au delà du plafond autorisé. Pour procéder aux opérations de maintenance nécessaires à leur réouverture à l'hiver prochain, la reprise temporaire de l'activité est nécessaire. Elle suppose, dès à présent, le recrutement de salariés et la réembauche, sur la base du volontariat, d'anciens salariés des centrales à charbon actuellement en congé de reclassement.

Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la consultation sur le décret relatif à l'utilisation des centrales à charbon, dont l'incidence sur les personnes et sur l'environnement doit être la moindre possible. L'article 16 prévoit que les émissions de gaz à effet de serre (GES) dépassant le plafond autorisé fassent l'objet d'une compensation carbone sous la forme de projets de réduction des émissions de GES dans un autre secteur. Le Gouvernement sera chargé de la mise en œuvre de cette compensation, qui s'ajoute aux obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

En outre, l'article 16 prévoit des mesures visant à réformer et à améliorer l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), créé il y a une dizaine d'années pour ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence, dans l'intérêt du consommateur. Il vise à améliorer la concurrence sur le marché et à faire bénéficier les consommateurs des prix les plus bas possible et d'une meilleure disponibilité de l'énergie.

Le dispositif de fourniture de secours en électricité, conçu pour protéger le consommateur en cas de défaillance de son fournisseur, est jugé insatisfaisant par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article 17 prévoit donc un transfert des droits contractuels de l'ARENH vers les fournisseurs de secours désignés, afin d'améliorer la fluidité et la continuité du service.

L'article 18, sur recommandation de la CRE, supprime l'obligation d'avoir un guichet infra-annuel d'attribution d'électricité au titre de ce programme, qui pouvait provoquer des arbitrages à mi-année.

L'article 19 procède à la validation législative du décret du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué jusqu'en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'ARENH. Il s'agit de mettre un terme aux éventuels litiges provoqués par l'attribution, au début de l'année, d'un volume supplémentaire de 20 térawattheures au titre de l'ARENH. L'annulation contentieuse de ces dispositions provoquerait d'importantes perturbations, susceptibles d'entraîner des hausses des marchés et de fragiliser les fournisseurs. Il s'agit de sécuriser le dispositif.

Le texte proposé par le Gouvernement est un volet du paquet « pouvoir d'achat ». Il prévoit des mesures fortes, générales et particulières, en faveur du pouvoir d'achat, pour protéger nos concitoyens dans la situation inédite que nous connaissons. Il est associé à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, pour un montant global de 20 milliards d'euros, qui s'ajoutent aux 26 milliards d'euros engagés au premier semestre.

Ces mesures sont coûteuses mais nécessaires pour protéger nos concitoyens de la flambée des prix de l'énergie et garantir que le travail paie plus que l'inactivité, grâce au soutien au partage de la valeur, à la baisse des cotisations des travailleurs indépendants et, pour ceux qui en ont plus besoin, à la revalorisation des prestations sociales. Ces mesures sont nécessaires pour nous doter des leviers permettant de sécuriser, par anticipation, notre approvisionnement en électricité pour l'hiver prochain.

J'émets un avis favorable à l'adoption des articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi.

Le texte que nous examinons doit être appréhendé conjointement avec le premier PLFR pour 2022. Il constitue une réponse inédite à une situation inédite. Le Gouvernement déploie près de 20 milliards d'euros, après avoir engagé plus de 23 milliards à l'automne dernier, ce qui a permis de contenir l'inflation à 5 %, soit le niveau le plus bas de la zone euro.

Les propositions formulées dans ces deux textes, j'y insiste à mon tour, sont ponctuelles et ciblées mais suffisamment massives pour agir directement sur les foyers d'inflation et en contenir les effets. Ce ne sont ni des miettes ni des farces. Elles sont cohérentes avec la philosophie de la majorité présidentielle, qui consiste à revaloriser le travail tout en protégeant les plus modestes.

Leur financement est rendu possible par la stratégie de bonne gestion adoptée par le Gouvernement l'an passé, dont nous récoltons aujourd'hui les fruits. C'est parce que nous avons bien géré la crise sanitaire que les recettes fiscales sont au rendez-vous pour financer ces mesures, en évitant l'endettement. Cette gestion démontre qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes fiscales.

Nous aurons également besoin des entreprises pour passer le pic inflationniste que nous connaissons, non en utilisant le levier fiscal pour créer des taxes ou alourdir celles qui existent, mais en faisant appel à leur bonne volonté et à leur capacité à négocier elles-mêmes avec leurs salariés. C'est ce que nous ferons au cours des prochains mois. À défaut, nous en tirerons toutes les conséquences à la rentrée.

À lire ce projet de loi censé rendre du pouvoir d'achat aux habitants et aux habitantes de notre pays, aucune leçon n'a été tirée du mandat précédent. Après plusieurs années de politique néo-libérale aveugle aux besoins du quotidien, menée main dans la main avec les grands groupes, on se demande si le Gouvernement va récidiver, continuer à mener cette politique d'échec et en faire la règle, conduisant in fine à appauvrir l'État au détriment de la protection sociale, sans faire payer les profiteurs de crise, donc à plomber les finances publiques, sans prendre la moindre mesure systémique qui viendrait arrêter la crise à laquelle nous sommes tous confrontés.

On nous explique que ce paquet sera financé avec les 55 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, mais ces milliards n'existent que grâce au rebond relatif de notre croissance, qui, auparavant, s'est trop longuement effondrée. Ils résultent aussi de la hausse mécanique des recettes de la TVA, impôt injuste s'il en est, en raison de l'augmentation des prix.

En persistant à décalquer le même logiciel néolibéral, vous ne réglez aucun problème. Malheureusement, cela ne fera qu'empirer la situation. Vous nous parlez de l'absence d'augmentation des impôts, nous vous parlons de l'austérité qui s'annonce pour réaliser les 80 milliards d'économies promis à Bruxelles, qui aura de graves conséquences sur nos services publics et nos politiques publiques.

Dans le cadre de notre intergroupe, nous continuerons à proposer de rattraper l'occasion, que vous avez manquée, de prendre des mesures structurelles. Par le biais de nos amendements, nous mettrons tout en œuvre pour que des mesures telles que la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité soient au centre des débats.

Avec ce texte, le Gouvernement tente d'atténuer les pertes de pouvoir d'achat que subissent les Français en raison d'une très forte inflation.

Sur la forme, nous regrettons l'erreur originelle commise par le Gouvernement, qui a minimisé l'inflation et surestimé la croissance, qui sera en réalité très faible.

Sur le fond, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas le courage, dans ce texte et dans le PLFR pour 2022, de baisser durablement les taxes, comme le demande le groupe Les Républicains, se contentant d'empiler les chèques, en oubliant systématiquement les classes moyennes.

Nos amendements visent des réductions de dépenses et d'impôts pérennes, notamment une baisse des taxes sur le carburant, afin d'en contenir le prix sous 1,50 euro par litre. D'autres visent à annuler l'augmentation de la CSG adoptée lors de la précédente législature, au détriment de certains retraités. Nous voulons également que le Gouvernement s'oriente vers une diminution des cotisations sociales, pour améliorer la rémunération du travail.

D'un point de vue plus technique, plusieurs de nos amendements ne figurent pas dans la liste de ceux que nous devons examiner ce soir. Monsieur le président, pouvez-vous nous en donner la raison ?

La XVIème législature débute dans un contexte économique très particulier et dégradé : notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d'achat et le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d'une hausse des prix quasi nulle, maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, et la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser offre et demande sur les marché des matières premières et de l'énergie.

Si des mesures de protection efficaces ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment au regard des prix du gaz et de l'électricité, le pic inflationniste est bien présent. Il faut à nouveau agir vite et fort pour en limiter les effets.

Le texte que nous examinons vise précisément à permettre aux Français de gagner plus chaque mois et d'améliorer leur reste à vivre, grâce à des mesures encourageant le travail sans oublier les plus précaires. La revalorisation des droits et des prestations sociales, allocations familiales comprises, ce que nous saluons, la simplification de l'adoption de plans d'intéressement, chère à notre groupe, et le triplement de la « prime Macron » sont des outils efficaces pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Les députés du groupe Démocrate soutiendront ce texte, tout en proposant des avancées, par des amendements déposés en vue de son examen par la commission des affaires sociales. La crise de l'énergie, d'une ampleur exceptionnelle, nous oblige à poursuivre et à intensifier nos politiques visant à la sobriété énergétique, notamment les mesures de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat, et à développer une politique ambitieuse de souveraineté énergétique, seule capable d'assurer la sécurité de notre approvisionnement.

Ce projet de loi nous semble bien éloigné de ce qu'exige la situation économique et sociale particulièrement alarmante de notre pays. D'après le baromètre publié par l'institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans.

Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d'appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d'achat.

Quant aux outre-mer, leur spécificité n'est pas prise en compte dans le texte, très centré sur l'Hexagone. Or les problèmes de pauvreté et de pouvoir d'achat y sont plus présents qu'ailleurs. À La Réunion, 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ces territoires ont besoin de réponses spécifiques ; force est de constater qu'elles sont absentes du texte.

Il est temps de prendre le problème à la source, en mettant sur la table des mesures concrètes de hausse du SMIC, d'échelle mobile des salaires et de conditionnalité des aides à des hausses de salaires. Tel est l'angle sous lequel nous abordons l'examen du texte, à travers nos amendements.

Nous n'avons déposé aucun amendement sur ce projet de loi car nous sommes ici pour donner un avis. Comme je l'ai dit à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, la semaine dernière, le Gouvernement, que nous avions jeté à l'eau l'année dernière, a tapé du pied pour remonter à la surface. Hélas pour lui, il ne sait pas nager et nous coulons à nouveau. L'inflation est en hausse perpétuelle, le pouvoir d'achat, au contraire, est en baisse, et le produit intérieur brut (PIB) stagne.

Le Gouvernement propose un paquet « pouvoir d'achat » dont seuls les ménages très modestes bénéficieront. Les classes moyennes, en revanche, sont totalement oubliées.

En trois ans de crise, le Gouvernement n'a pas appris que la vie en province n'est pas la vie à Paris. Pour les personnes habitant en zone rurale, hors de Paris et des grandes villes, la seule solution passe par la diminution des taxes sur le carburant et l'énergie, pour sortir la tête de l'eau, mieux respirer, vivre.

On nous lance des mesurettes, qui ne serviront malheureusement pas à beaucoup de gens. Une fois de plus, on décourage le travail. Ceux, nombreux, qui paieront plus cher l'essence dont ils ont besoin pour aller travailler, sans avoir droit aux aides promises dans le paquet « pouvoir d'achat », sortiront du marché du travail parce que c'est malheureusement plus simple pour eux.

Nous regrettons que le paquet « pouvoir d'achat » soit une bouée trouée lancée aux mauvaises personnes.

Depuis 2019, notre pays connaît une succession de crises, qui ont durablement inscrit nos concitoyennes et nos concitoyens dans des difficultés de pouvoir d'achat. En 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont désormais 14 millions, soit près d'un Français sur cinq. Au lieu de proposer des réformes structurelles, le Gouvernement présente à nouveau des solutions conjoncturelles.

Pour les salariés, les articles 1er à 6 présentent quelques rustines, au bon vouloir des entreprises. Tout relèvement durable du SMIC à 1 500 euros est écarté, de même qu'une réflexion globale sur les salaires. La préférence est de laisser aux entreprises le choix de verser ou non à leurs salariés une prime défiscalisée, dans l'esprit de la « prime Macron ».

Concernant les artisans, les commerçants, les professions libérales et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont le niveau de revenu est équivalent au SMIC, c'est une minoration des cotisations sociales qui est prévue. Véritable usine à gaz, ce mécanisme n'apportera aucune solution durable et aura des effets de seuil.

Le texte fait fi du dialogue social. La revalorisation de diverses prestations, allocations et aides sociales se hisse péniblement à 4 %, bien en dessous de l'inflation, prévue à au moins 6 %. De même, les baisses de cotisations représenteront des milliards durablement perdus pour les régimes sociaux, ce qui servira opportunément d'argument au Gouvernement pour réformer ceux-ci. Nous connaissons bien la manœuvre.

Concernant le coût de l'énergie, les articles 15 à 19 enterrent les efforts de préservation de l'environnement, avec notamment le redémarrage potentiel des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold. Certes, il faut déjouer la menace d'une rupture d'approvisionnement à l'hiver prochain, mais il importe de réfléchir dès à présent au développement des énergies alternatives et renouvelables. Par ailleurs, il est urgent d'engager une réflexion sur la renationalisation d'EDF, en actes et pas en mots.

Au sommet de l'État, urgence de la situation rime avec précipitation. Il importe que le Gouvernement se reprenne, pour protéger nos concitoyens de façon pérenne.

Sous la précédente législature, l'ancienne majorité, absolue à l'époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d'achat en partant du principe que tout irait mieux d'ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables.

Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l'on peut adapter et moduler. Fait rare, j'ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d'essence au profit d'une mesure plus ciblée. C'était un dispositif mal pensé et intenable.

Ce matin encore, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a affiché sa volonté de faire évoluer de la même manière le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. C'est une sage décision qu'il faudrait traduire en acte dès maintenant, sans attendre la loi de finances initiale pour 2023, puisque cette mesure devrait s'appliquer au 1er janvier 2023.

La majorité prend la bonne direction mais elle s'arrête trop tôt : il faudrait adapter l'ensemble des mesures pour prendre en compte les fractures sociales et territoriales. Nous avons ainsi proposé un amendement pour moduler le bouclier loyer selon les bassins de logement. Nous y réfléchirons avec le rapporteur mais il faudrait généraliser cette démarche à l'ensemble du texte.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'augmenter de 4 % certaines prestations sociales. Cette mesure aidera les plus modestes de nos concitoyens mais le paquet « pouvoir d'achat » manque de cohérence. Pourquoi limiter à 3,5 % l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires alors que les prestations sociales sont revalorisées de 4 % ? Il faudrait aider les Français qui travaillent, d'autant plus que beaucoup d'entre eux sont découragés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de la hausse du prix de l'énergie. Surtout, il conviendrait de porter la revalorisation au niveau réel de l'inflation, qui pourrait atteindre 6,8 % en glissement annuel en décembre 2022, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'écart reste significatif.

Enfin, quel soutien prévoyez-vous d'apporter aux collectivités territoriales ? Beaucoup des décisions prises par l'État pèseront sur des budgets locaux déjà sous contrainte. La revalorisation du point d'indice devrait coûter 2,3 milliards d'euros en année pleine pour la fonction publique territoriale et 1,15 milliard d'euros dès 2022. De même, la revalorisation du RSA devrait avoir pour effet d'augmenter de 400 millions d'euros la charge des finances publiques départementales. Notre groupe a toujours soutenu la libre administration des collectivités territoriale mais lorsque l'État jacobin décide seul en lieu et place des élus locaux, ne devrait-il pas assumer lui-même le coût de ses décisions ? Nous espérons que la majorité, ou plutôt l'ex-majorité, fera preuve d'ouverture d'esprit et prendra en compte des démarches de bon sens.

Madame Louwagie, la grande majorité des amendements qui n'ont pas été jugés recevables tendaient à proposer des mesures de nature fiscale qui concernaient le PLFR et sont donc tombés sous le coup de l'article 45 de la Constitution. D'autres n'étaient pas gagés et je vous invite à les retravailler, d'ici à l'examen en séance publique, pour qu'ils puissent satisfaire aux exigences de l'article 40.

Personne, dans cette salle où notre commission se réunit, ne considère que tout va très bien ; sinon, nous ne serions pas occupés à discuter de ce projet de loi. Et, pour la bonne information de tous, je ne suis pas un élu d'une grande ville ni de Paris, je suis un élu de province.

Certains souhaitent que le SMIC augmente. Rappelons, madame Lebon, que la somme du SMIC et de la prime d'activité approche des 1 360 euros par mois ; ce n'est peut-être pas assez mais ce n'est pas très éloigné des 1 500 euros nets par mois proposés. Vous pouvez multiplier les critiques à notre endroit mais vous ne pouvez pas qualifier de néolibérale une politique dans laquelle les dépenses publiques représentent 57 % du PIB et ont même dépassé 60 % en période de crise. Ces dépenses étaient justifiées car seul l'État pouvait supporter un tel choc.

Les mesures décidées en Europe pour lutter contre la montée des prix du gaz et de l'électricité sont inédites. C'est vrai, le prix de l'électricité a tout de même augmenté au mois d'octobre 2021, sans que les finances publiques absorbent cette hausse, mais celle du mois de janvier a été limitée à 4 % alors qu'elle aurait pu atteindre 50 % comme cela a été observé dans des pays comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal. Une telle flambée des prix aurait été insoutenable pour nos concitoyens, notamment les plus modestes. La remise de 18 centimes est prolongée pour tout le monde. Certaines mesures sont générales, d'autres ciblées ; nous l'assumons. L'indemnité carburant travailleurs (ICT) pourrait prendre le relais de cette remise de 18 centimes à partir du mois de septembre, ce qui serait la meilleure solution pour privilégier les gros rouleurs, grands routiers comme infirmiers libéraux.

Pour ce qui est de la prime de partage de la valeur, le ministre a été très clair : toutes les entreprises qui en ont les moyens doivent augmenter les salaires de leurs salariés. Certaines, en revanche, ne le pourront pas, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pas moins de 96 % de nos entreprises comptent moins de 20 salariés. Que répondrons-nous à l'artisan boulanger ou à l'entrepreneur du bâtiment qui ne peut pas augmenter ses employés si la hausse du SMIC est insoutenable pour lui ? La prime de partage de la valeur permettra à chaque entreprise de redistribuer les gains, sans s'engager pour l'avenir.

Ces mesures suffisent-elles à compenser les effets de l'inflation ? La hausse des prix s'élevait déjà, en glissement annuel, à 5,2 % au mois de mai puis à 5,8% au mois de juin. La revalorisation des prestations sociales de 4 % s'ajoute à celles de 1,1 % et de 1,8 % respectivement intervenues aux mois de janvier et avril. Si on les additionne, le résultat couvre quasiment l'inflation.

Enfin, personne ne souhaite la réouverture des centrales à charbon. Au contraire, le Président de la République a été clair, nous voulons sortir des énergies fossiles, mais il faut tout de même prévoir des solutions au cas où ne parviendrions pas, du fait du contexte actuel, à répondre aux besoins de consommation l'hiver prochain. Il faut savoir anticiper. Ce texte prévoit cependant, en cas de fonctionnement exceptionnel des centrales à charbon, que les émissions qui dépasseraient le plafond autorisé fassent l'objet d'une compensation carbone, en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l'employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n'ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil d'État.

Cela commence bien car, pour les raisons que vous évoquez, je suis favorable à cet amendement qui sécurise le dispositif.

N'oublions pas les origines de la prime de partage de la valeur qui devrait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, décidée en 2018 pour calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi.

Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l'employeur a prévu un dispositif d'intéressement.

Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros.

Surtout, pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3 900 euros net par mois ? Cette disposition illustre le rapport d'Emmanuel Macron au pouvoir d'achat : préférer des primes ponctuelles et incertaines, laissées au bon vouloir du patron, à une hausse des salaires.

Vous nous répondrez, comme d'habitude, que tous les employeurs n'ont pas les moyens d'augmenter les salaires. C'est vrai, c'est parfois compliqué, précisément à cause de dispositifs comme la prime Macron qui incitent les employeurs à ne pas augmenter les salaires. Qui plus est, les primes, exonérées de cotisations sociales, seront financées par les recettes de l'État et les régimes de sécurité sociale. C'est ainsi que vous justifierez la casse de notre service public.

Nous proposons, par conséquent, de supprimer l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur.

Je suis en désaccord complet avec vous. Les entreprises qui en ont les moyens augmenteront les salaires – certains ont déjà commencé, d'ailleurs. C'est le cas, en particulier, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie pour lequel les négociations annuelles obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d'environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n'en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d'environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C'est pourquoi nous maintenons ce dispositif, qui devra rester souple, et je suis défavorable à votre amendement.

Peut-être devriez-vous vous demander comment faire rejaillir sur les PME et TPE la richesse des grands groupes, qui pourraient, par exemple, adhérer à un fonds de cotisations interentreprises pour les aider ? Il faut rétablir l'équilibre entre les petites et les grandes entreprises, entre le salaire et le capital.

Notre amendement d'appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l'étude d'impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022.

Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022.

Quant à l'argument selon lequel l'incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez pris soin de préciser, dans cet article, que la prime ne pourrait se substituer à une négociation salariale mais ce principe reste théorique et vous permet d'en déduire qu'il n'y aura pas de perte de recettes fiscales et sociales pour l'État ou les organismes de sécurité sociale.

Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d'euros ont été versés. Il est difficile de prédire l'avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, puisse en faire profiter ses salariés, sans s'engager pour l'avenir.

Je vous renvoie à la page 27 de votre propre rapport : cette prime, très rapidement, a perdu de son succès. Alors que 5,2 millions de salariés en avaient bénéficié en 2020, ils ne sont plus que 1,8 million, sur 20 millions, en 2022. À ce rythme, on tombera bien vite à 500 000.

Je vous remercie de citer mon rapport : je ne l'ai pas encore écrit – vous citez en fait l'étude d'impact du Gouvernement.

Je le répète, il est difficile de lire dans une boule de cristal ! Tout dépend de la trésorerie disponible dans les entreprises, de la bonne santé du secteur, etc. Nous dresserons le bilan chaque mois, mais nous tenons à lancer un signal fort !

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime de partage de la valeur sous la forme d'un supplément d'intéressement ou d'un supplément de participation dont l'activation est assouplie. Cette mesure permettrait d'éviter la cannibalisation de l'intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l'intéressement dans les entreprises, en particulier les PME.

Je ne comprends pas le sens de votre amendement. L'amendement CF103 vise à supprimer l'alinéa 11 mais l'amendement CF42 tend à ce que la prime prenne la forme d'un supplément d'intéressement ou de participation. Êtes-vous donc pour ou contre ces types de dividende salarié ?

Cela étant, je perçois deux difficultés. Tout d'abord, il convient de distinguer, d'une part, la prime de partage de la valeur et, d'autre part, l'intéressement, facultatif, et la participation, obligatoire. Que la prime soit plus importante et plus favorablement traitée en cas de mise en place d'un accord ne brouille pas le message : c'est bien la preuve que nous souhaitons développer l'intéressement et la participation.

Par ailleurs, s'agissant uniquement d'un supplément d'intéressement, le versement découlerait directement de l'accord en vigueur dans l'entreprise et se substituerait donc à d'autres éléments de rémunération, ce qui serait contradictoire.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.

Le dispositif présente un intérêt pour les entreprises en ce qu'il ne revêt aucun caractère contraignant et pourrait promouvoir l'intéressement.

Ces mécanismes sont complémentaires. La prime de partage de la valeur peut être immédiatement versée tandis que l'intéressement dépend des résultats de l'entreprise et des accords. Je reste défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons.

Je ne saisis pas l'intérêt de cet amendement puisque les entreprises peuvent abonder les primes d'intéressement versées par les salariés. L'apport volontaire par les salariés peut être prévu par les accords d'intéressement et les primes d'intéressement ne sont débloquées que sous certaines conditions prévues par les accords. De ce fait, elles n'ont pas d'effet immédiat sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Plus de 800 000 personnes occupent un emploi intérimaire en France. De « toute journée entamée est payée intégralement », la législation est passée à « une heure travaillée, une heure payée ». Cet amendement tend à ce que le minimum de rémunération dans l'intérim pour une journée soit l'équivalent d'une journée de travail de sept heures.

Il paraît que le chômage baisse. Examinons les chiffres : beaucoup sont intérimaires et ne travaillent qu'une semaine par mois, en moyenne. Cette situation ne peut durer, les intérimaires doivent être payés décemment.

Les missions particulièrement courtes des travailleurs intérimaires peuvent, en effet, les maintenir dans la précarité. Votre proposition n'introduit-elle pas, toutefois, une trop grande rigidité qui modifierait le modèle même du travail intérimaire ? Par ailleurs, un contrat intérimaire est assorti d'une prime de précarité au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les contrats d'intérim duraient en moyenne, en 2021, deux semaines. Cela donne une idée du degré de précarité que connaissent les travailleurs intérimaires.

Les hommes et les femmes qui font le ménage, ces travailleurs de « première ligne », sont de plus en plus invisibles parce qu'on les fait venir de plus en plus tôt dans les entreprises, parce qu'on ne veut pas les voir. Afin d'inciter leurs employeurs à leur confier des plein-temps en journées et non plus des mini missions, l'amendement vise à faire majorer de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures le matin ou après 18 heures le soir.

Je crois au dialogue social, d'autant plus qu'il existe une convention collective nationale des entreprises d'aides, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Nous voulons, bien évidemment, protéger le pouvoir d'achat de ces salariés mais il ne me semble pas que nous devions, à l'occasion de la réunion de notre commission saisie pour avis, nous substituer aux partenaires sociaux, a fortiori en imposant une mesure salariale dont nous ne connaissons pas les conséquences pour l'équilibre économique de ces entreprises.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement tend à assurer le respect des dispositions de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application.

Depuis 2018, le Gouvernement s'est affranchi à plusieurs reprises de cette obligation, comme l'a montré la Cour des comptes. Les mesures d'allègement, toujours plus nombreuses, fragilisent la sécurité sociale. Pire, elles légitiment les mesures structurelles d'économie que vous souhaitez imposer. Je pense aux retraites ou à la réforme de l'assurance chômage.

Cette politique de la caisse vide n'est plus acceptable. Par-delà notre opposition à ces mesures d'allègement inefficaces, nous demandons qu'elles soient au moins compensées.

Sur le plan juridique, cet amendement est satisfait. L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'État attribue des recettes fiscales ou des crédits à la sécurité sociale afin de compenser toute mesure de réduction ou d'exonération instituée à compter de l'entrée en vigueur de la loi dite Veil de 1994.

Sur le plan financier, l'incidence est estimée à 320 millions d'euros en 2022 et 400 millions en 2023.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Le principe de la compensation intégrale remonte à une quinzaine d'années. Or, malgré l'article du code de la sécurité sociale, il a été battu en brèche ces deux dernières années. La question de la compensation peut donc se poser.

Le déficit budgétaire de l'État approche des 171 milliards d'euros : il est difficile de soutenir que l'État ne prend pas sa part d'effort.

Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de négociation possible. Ce n'est pas acceptable.

La mise en place de l'intéressement serait freinée par la nécessité de négocier un accord. En 2020, seules 10,9 % des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un accord d'intéressement. Surtout, cette mesure ne priverait personne de quoi que ce soit. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous voulons simplement permettre qu'une concertation ait lieu.

Nous nous opposons à la possibilité offerte aux employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. Deux tiers des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de délégué syndical ou de comité social et économique. Les employeurs détiendront donc les pleins pouvoirs pour décider du mode de calcul et des règles de répartition de l'intéressement entre les salariés.

Par ailleurs, la plupart des employeurs ne sont pas formés aux ressources humaines et ne disposent pas des connaissances juridiques suffisantes pour concevoir des dispositifs satisfaisants en l'absence d'instances collectives de dialogue. L'amendement vise à encourager le Gouvernement à rappeler l'importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant le dispositif d'intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein du comité social et économique.

Nous avons adopté votre amendement qui visait à donner plus de poids aux instances représentatives. L'argument sera le même que précédemment : c'est cela ou rien. Je suis défavorable à cet amendement.

L'article 4 prévoit qu'en cas de blocage des négociations au niveau d'une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi fusionner trois branches incapables de parvenir à un accord permettrait-il à la branche nouvellement créée de parvenir à un accord ?

Il serait dommage de se priver de cette possibilité qui augmente les chances d'aboutir à un accord, sachant qu'il n'y sera recouru qu'en ultime ressort. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Faisons confiance aux branches, pour reprendre une expression que vous affectionnez tout particulièrement.

En quoi cet article inciterait-il à revaloriser les grilles ? Si le bas des grilles, branche par branche, est inférieur au SMIC, on applique le SMIC.

Nous donnons un critère supplémentaire au ministre chargé du travail pour inciter les branches à négocier plus régulièrement et rapidement des accords sur les salaires.

Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C'est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

Nous souhaitons rétablir la hiérarchie des normes et les branches comme le lieu où se négocie l'amélioration des conditions de travail, et non les régressions sociales. Il faut réaffirmer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en rétablissant le principe de faveur, afin que les conditions de travail dans chaque entreprise ne soient pas plus défavorables que dans la branche, l'accord de branche étant lui-même plus favorable que la loi.

La réforme de 2017 n'est pas l'objet du texte que nous examinons. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous proposons d'établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d'une branche tant qu'il existe, dans leur accord, des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC, ce qui est encore le cas dans 120 des 171 branches du régime général.

Même si je souscris à l'idée qu'il faut rehausser les grilles salariales, une telle atteinte à la liberté contractuelle enverrait un mauvais message aux entreprises des branches concernées. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Cette méthode efficace permet de diffuser les hausses du SMIC dans l'échelle salariale, bénéficiant ainsi aux travailleurs les plus modestes.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 2241-10 du code du travail : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification [...] est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. »

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les branches doivent se réunir au moins tous les quatre ans pour négocier les grilles de salaires et les conditions de travail. Ce délai légal est trop long car, en cas d'inflation ou de coup de pouce au SMIC, les grilles salariales se tassent. Nous proposons donc que les négociations obligatoires de branche aient désormais lieu tous les deux ans.

Nous souhaitons également une revalorisation des grilles inférieures au SMIC mais la modification des rythmes du dialogue social n'est sans doute pas la bonne solution, d'autant que le délai de quatre ans est un maximum et non un minimum. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.

Sur le plan juridique, cela semble disproportionné. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de conférences de branche pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, instaurer une échelle de 1 à 20 et concrétiser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Le Gouvernement préfère les primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, à des mesures augmentant réellement les salaires. Nous proposons une autre logique.

Le projet de loi prévoit des mesures immédiates en faveur du pouvoir d'achat, tandis que vous proposez une négociation qui s'ouvrira au 1er septembre et durera six mois : ce n'est pas l'objectif du texte. Je vous invite à retirer votre amendement.

À part la prime, qui reste optionnelle pour les entreprises, les mesures que vous proposez ne sont pas plus immédiates et efficaces que ce que nous proposons, notamment l'augmentation du SMIC. Nous maintenons l'amendement.

J'y serai donc défavorable. Je précise qu'il n'y a pas que la prime, il y a aussi des revalorisations, comme celle des APL.

Cet amendement vise à éviter les horaires décalés pour les femmes et les hommes de ménage en majorant de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures et après 18 heures.

Votre préoccupation est légitime mais nous traitons de pouvoir d'achat ; les conditions de travail méritent un autre texte.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Inclure ces travailleurs dans les collectifs de travail de la journée est une manière de leur assurer une reconnaissance et, s'ils en sont exclus, de les reconnaître par le salaire.

Nous proposons de faire des administrations publiques des modèles du point de vue de la considération des métiers de première ligne, premiers de cordée, ou de corvée, comme M. Emmanuel Macron a appelé, pendant la crise, agents d'entretien et femmes de ménage. La maltraitance sociale frappe les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés qui affectent leur vie quotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour leur santé. Cette indignité est due à l'inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entre des entreprises prestataires ; notre chère collègue et amie Rachel Keke nous en offre le témoignage le plus parfait. Il faut légiférer d'urgence contre la pénibilité de nombreux métiers. C'est pourquoi nous proposons d'imposer à toute administration publique de ne recourir qu'au travail d'entretien fait en journée, en particulier à l'Assemblée nationale, qui se doit de montrer l'exemple.

Même si nous devons être sensibles à la question des conditions de travail, cela n'a pas de rapport avec la protection du pouvoir d'achat. Je vous invite, chère collègue, à retirer cet amendement.

Il s'agit d'accroître le pouvoir d'achat des salariés en portant le SMIC mensuel net à 1 500 euros net, soit un SMIC brut porté à 1 923 euros.

La France est l'un des rares pays, sinon le seul, à appliquer des revalorisations infra-annuelles. L'augmentation du salaire minimal dans les entreprises au-delà de ces revalorisations doit rester une faculté pour les chefs d'entreprise sous peine de causer de véritables problèmes aux TPE et aux PME.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable..

J'invite au retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.. Je ne suis pas sûr qu'une négociation annuelle réponde au problème que nous essayons de traiter avec la revalorisation immédiate du pouvoir d'achat.

Il s'agit d'encadrer les écarts de rémunération dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20 afin de mieux répartir les richesses produites. Les femmes et les hommes qui produisent la richesse intellectuelle et matérielle de notre pays ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et nombreux sont nos concitoyens qui ne peuvent en vivre décemment. Les inégalités de revenus explosent : les dirigeants du CAC40 gagnent en moyenne 260 fois le SMIC et 120 fois le salaire moyen de leur entreprise. Leur rémunération a augmenté de 45 % depuis 2009, soit deux fois plus vite que la moyenne des salaires et quatre fois plus vite que le SMIC. Selon Oxfam, l'écart entre la rémunération du président-directeur général et celle de ses salariés s'est creusé de 27 % entre 2009 et 2018. Jusqu'où allons-nous tolérer des rémunérations indécentes ? Une toute petite minorité s'accapare l'ensemble de la valeur produite. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat et de tirer les salaires vers le haut, nous proposons que toute augmentation de la rémunération des dirigeants se traduise par une augmentation des bas salaires. Il s'agit d'une mesure de justice sociale, vertueuse pour l'ensemble de l'économie. Notre système actuel est à bout de souffle, injuste, source d'inégalités intolérable ; je vous invite, chers collègues, à y remédier.

Un tel encadrement remettrait en cause la liberté contractuelle. Les exemples que vous citez comme inadmissibles sont caricaturaux, car ils ne concernent que de très grandes entreprises, non les TPE et les PME qui constituent l'immense majorité de nos entreprises. Les écarts de 1 à 20 n'existent que dans très peu de cas. De plus, si notre pays est le seul à les encadrer à ce point, cela posera un problème d'attractivité. Enfin, ce n'est pas l'écart entre les rémunérations que nous visons dans ce texte mais le pouvoir d'achat. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur le rapporteur, je vous propose d'arrêter de me demander de retirer les amendements avec lesquels vous n'êtes pas d'accord. Nous avons des désaccords de fond, que nous assumons sans aucun problème.

Les exemples que j'ai cités sont réels et absolument pas caricaturaux. Vous souhaitez accroître le pouvoir d'achat des ultrariches : je l'entends mais ce n'est pas ma position.

Je n'aurai aucun problème, chère collègue, à dire plus clairement, le cas échéant, que je suis défavorable à un amendement.

Accroître le pouvoir d'achat des ultrariches n'est pas un objectif en soi. Le ministre Bruno Le Maire a clairement affirmé qu'il y avait une difficulté avec les salaires inférieurs au SMIC. Ce problème ne disparaîtra pas d'un coup de baguette magique : il faut agir en responsabilisant les partenaires sociaux.

Toutes les mesures que nous proposons ciblent les classes modestes et les classes moyennes. Ne caricaturez pas mon propos.

Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC.

Nous proposons de réintroduire l'échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l'ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l'inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserver le pouvoir d'achat des salariés et de garantir des progressions de carrière à tous les salariés.

Vous proposez un mécanisme trop généralisé, alors que nous cherchons une solution pragmatique branche par branche, à la main des partenaires sociaux. Je ne vois pas comment les TPE, qui constituent l'immense majorité de nos entreprises, pourraient appliquer une telle mesure. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement CF113 tend à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le plafonnement de l'AAH. Cette mesure de déconjugalisation permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple de retrouver leur autonomie financière et de profiter pleinement de l'augmentation de 4 % des minima sociaux proposée par le Gouvernement, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet dernier, en application de laquelle le montant de l'AAH atteindra 956 euros.

Les Républicains tiennent particulièrement à la mesure de déconjugalisation de l'AAH, qu'ils avaient proposée dans le cadre d'une niche parlementaire au cours de la précédente législature. Cette allocation de plus de 900 euros est versée à quelque 1,2 million de Français en situation de handicap ou souffrant d'une maladie invalidante, qui ne peuvent travailler. Les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple se sont vu supprimer en partie leur allocation en raison de la prise en compte des revenus de leur conjoint. C'est dramatique : à la dépendance physique et parfois morale, on ajoute ainsi une dépendance financière.

L'AAH est le moyen de l'autonomie de la personne, même au sein du couple. Nous sommes heureux que la Première ministre ait entendu notre proposition ; essayons de gagner du temps en adoptant dès maintenant cet amendement.

Nous nous réjouissons que la Première ministre ait annoncé le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, mesure que nous défendons depuis plusieurs années, qui avait effectivement été examinée dans le cadre d'une niche parlementaire au cours de la précédente législature, et que soutiennent tant les associations que l'opinion. Il est en effet anormal qu'une personne handicapée, sous prétexte que son conjoint dispose de revenus, ne bénéficie pas de l'AAH : en la privant de son autonomie financière, on l'oblige à quémander des ressources auprès de son conjoint. Il y a urgence à agir ; j'espère que la majorité ne fera pas durer sa réflexion jusqu'à l'examen du projet de loi de finances pour 2023, car cela ne serait pas compris.

C'est, me semble-t-il, un sujet de consensus entre nous. La Première ministre a annoncé qu'elle souhaitait une réforme en profondeur de l'AAH fondée sur le principe de la déconjugalisation. Cette réforme doit être menée rapidement.

Nous partageons pleinement l'objectif de réparer une injustice sociale. Toutefois, la rédaction de vos amendements est incomplète, car il faut également prévoir une modification de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que la mesure soit pleinement opérante. Je vous propose de les retirer au profit des amendements déposés, notamment par la rapporteure, en commission des affaires sociales, plus opérants.

Par ailleurs, l'amendement CF113 vise à supprimer la référence au plafond fixé par décret, ce qui autoriserait à cumuler sans limite les revenus et l'AAH. Ce n'était sans doute pas votre objectif. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements car, en l'état, ils font plusieurs dizaines de milliers de perdants. Nous souhaitons trouver un compromis sur la réforme d'ampleur de l'AAH qui sera proposée à la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons pas légiférer sur un coin de table avec un amendement qui fait 45 000 perdants.

Notre groupe RN soutiendra ces amendements car la déconjugalisation faisait partie du programme de la candidate de notre parti à l'élection présidentielle.

La formulation employée par la Première ministre – « nous partirons du principe de la déconjugalisation » – nous inquiète car elle n'acte pas la décision. Dans ce pays, quand on a le malheur de tomber amoureux et de le déclarer à l'État, on passe de 900 euros à 100 euros. Il faut donc légiférer au plus vite, sans attendre la fumée blanche.

L'AAH vise, comme la prestation de compensation du handicap (PCH), à compenser le handicap.

Nous avons tous le même objectif : trouver une solution durable pour assurer un revenu indépendant aux personnes handicapées. Nous allons faire des perdants, dites-vous. Travaillons donc ensemble pour élaborer un sous-amendement remédiant au problème, et actons dès maintenant le principe de la déconjugalisation. Qu'on ne nous accuse pas de légiférer sur un coin de table : cette question est débattue depuis deux ans et demi dans notre assemblée, il faut avancer !

Un amendement manifestement mieux rédigé a été déposé en commission des affaires sociales. La situation se débloquerait si les amendements soumis à notre examen étaient retirés au profit d'un travail en vue d'un amendement commun reprenant la rédaction de la commission saisie au fond.

Il faut vraiment avancer sur ce sujet : arrêtons d'en parler et faisons-le !

Nous sommes tous convaincus qu'il faut déconjugaliser l'AAH mais je partage également la crainte que ces amendements ne fassent potentiellement 45 000 perdants. La commission des affaires sociales propose que ces derniers puissent bénéficier d'un droit d'option, le temps que nous trouvions une solution. Il serait sage que la commission des finances n'adopte pas ces amendements et que nous fassions confiance à nos collègues de la commission des affaires sociales.

Le groupe LIOT se réjouit que les membres de l'ancienne majorité se soient ralliés à la déconjugalisation. Toutefois, les amendements que nous examinons ne sont pas très bien rédigés, contrairement aux amendements soumis à la commission des affaires sociales, qui reprennent la proposition de loi qui avait été rejetée par l'ancienne majorité.

La revalorisation de 4 % prévue à l'article 5 s'appliquera à l'AAH, mais s'appliquera-t-elle également à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Ne boudons pas notre plaisir : nous sommes tous d'accord sur l'objectif et sur la nécessité d'agir vite. La seule incertitude porte sur la rédaction, à laquelle nous n'avons pas eu le temps de travailler collectivement. Acceptons de prendre quelques jours de plus pour aboutir à la bonne rédaction de la commission des affaires sociales.

La PCH ne faisant pas partie des minima sociaux revalorisés en fonction de l'inflation, mais étant au contraire une prestation ponctuelle répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, elle ne fait pas partie des aides revalorisées par l'article 5 du projet de loi.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu, qui avait été décidée au cours du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très affectées, avec des allocations divisées par deux, voire quatre.

Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions d'euros et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir.

La modulation ou non des allocations familiales est un choix éminemment politique. Un rapport gouvernemental n'apporterait pas de solution puisque c'est une question d'arbitrage. De plus, cette demande de rapport ne serait sans doute pas à sa place dans ce texte qui vise à améliorer le pouvoir d'achat de façon urgente. Avis défavorable.

C'est une proposition que nous faisons depuis des années afin de remédier à l'affaissement constant de la démographie française. Élever des enfants coûte de plus en plus cher, pour les plus pauvres mais aussi pour les classes moyennes, celles qui travaillent, payent toujours tout et ne reçoivent jamais rien.

L'Assemblée comporte d'excellents services qui peuvent faire le rapport. De plus, le présent texte n'a pas pour objet d'étudier la question de l'universalité des allocations familiales. Avis défavorable.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La mesure sera prise dans les prochains jours et donnera lieu à des analyses, dans trois, six ou douze mois. Alors que l'on veut produire des lois simples, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'un nouveau rapport . Avis défavorable.

La réouverture annoncée, faute d'anticipation et de planification en matière de transition énergétique, de la centrale à charbon de Saint-Avold et de l'augmentation de la production de celle de Cordemais est le symbole de l'échec de la politique énergétique de la France. Le charbon est un péril écologique : avant la fermeture de deux d'entre elles, les quatre dernières centrales à charbon représentaient 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique, pour seulement 1,2 % de la consommation nationale.

Le risque de pénurie d'énergie pour l'hiver est réel, mais, comme pour le terminal méthanier d'importation de gaz de schiste, l'urgence de la situation énergétique et du pouvoir d'achat ne justifie pas les décisions climaticides du Gouvernement. C'est bien sa responsabilité qui est en jeu dans le développement insuffisant des énergies renouvelables et dans le manque de sobriété énergétique.

Plutôt que de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold, le Gouvernement devrait présenter un plan ambitieux d'économies d'énergie à déployer dans les entreprises et les ménages grâce à un investissement massif. Voilà ce que l'on attend d'un gouvernement responsable.

Ce n'est pas de gaîté de cœur que le Gouvernement propose de rouvrir une centrale à charbon. En outre, cette mesure n'en exclut pas d'autres, y compris d'économies d'énergie – limiter le chauffage ou la climatisation dans les bâtiments publics, par exemple.

Nous maintenons l'objectif fixé par le Président de la République d'être la première nation à sortir des énergies fossiles en 2050 : une trajectoire sera présentée. La décision de réouverture vise à anticiper une pénurie l'hiver prochain, compte tenu de l'arrêt de certains réacteurs nucléaires pour maintenance, qui aurait des conséquences très fortes pour les Français.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Selon France énergie éolienne, 3 gigawattheures d'énergie éolienne et 4 gigawattheures d'énergie solaire attendent d'être raccordés au réseau électrique. Non, le Gouvernement n'a pas tout fait pour éviter la pénurie, au travers tant d'économies d'énergie que du déploiement des énergies renouvelables. Nous restons opposés à la réouverture, même temporaire, de la centrale de Saint-Avold.

Emmanuel Macron et sa majorité ont soutenu pendant quatre ans la politique de Nicolas Hulot, consistant à fermer une douzaine de centrales nucléaires, dont celle de Fessenheim. Cette stratégie irréaliste et mortifère pour le pays a provoqué des pertes de compétences et la fin d'investissements, qui expliquent l'arrêt de certains réacteurs.

Le seul choix pour éviter la pénurie est de réactiver cette centrale à charbon. Si on ne le fait pas, on devra acheter, en Allemagne, de l'électricité produite dans des centrales à charbon encore plus polluantes.

Nous n'avons pas fermé douze centrales nucléaires, et c'est la majorité précédant celle de M. Macron qui a décidé de fermer la centrale de Fessenheim. Par ailleurs, un programme ambitieux pour le nucléaire a été annoncé il y a un an.

Nonobstant l'augmentation des exigences liées à la compensation des émissions, nous nous opposons à la relance de ces centrales, qui émettent davantage de gaz à effet de serre, en contradiction avec l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons.

Je suis défavorable à cet amendement. L'article 16 vise précisément à compenser les effets climatiques de la réouverture temporaire de la centrale de Saint-Avold. Nous sommes favorables à l'application à celle-ci de mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

De nombreux scientifiques, bureaux d'études et ONG s'accordent sur le fait que les mécanismes de compensation carbone ne fonctionnent pas pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : ils arrivent trop tard après l'augmentation des émissions et ne sont pas définis précisément. On ne peut pas se cacher derrière la compensation pour justifier des décisions climaticides.

L'article 18 prévoit que la CRE fixe par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, en supprimant la mention de la périodicité de cette fixation. Le Gouvernement prétend appliquer ainsi une des recommandations de la CRE, issue de son évaluation du dispositif de l'ARENH entre 2011 et 2017. Certaines mentions de ce même rapport nous en font douter.

La CRE aurait ainsi une plus grande marge de manœuvre pour augmenter la quantité d'électricité produite par EDF qu'elle brade à ses concurrents. Nous nous opposons à ce qu'EDF doive vendre peu cher son électricité, produite par un outil payé par les contribuables français, à des concurrents qui n'en produisent pas et la revendent ensuite à prix d'or.

L'article 18 vise précisément à plus de régulation, en ôtant la possibilité aux fournisseurs d'électricité privés d'arbitrer les volumes en cours d'année. La CRE, dont l'indépendance n'est pas remise en question, s'assure que les volumes d'électricité sont distribués aux bonnes personnes et aux bons endroits.

Quant au volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, il n'augmente pas puisqu'il est fixé.

C'est la quantité d'électricité qu'EDF devra brader à ses concurrents que nous contestons.

Cet amendement vise à supprimer l'article 19, qui valide le décret du 11 mars 2022 obligeant EDF à vendre davantage d'énergie à bas prix à ses concurrents en 2022. Il affaiblit donc l'entreprise, qui a déjà vendu sa production pour 2022.

Sans l'article 19, EDF serait surtout affaiblie par les litiges qui pourraient être engagés. L'article avalise aussi le bouclier énergétique, afin que tous les fournisseurs d'énergie distribuent de l'énergie à un coût plus bas, sans l'augmentation qui aurait pu intervenir. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Personnellement, j'ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s'agissait de contourner des décisions de justice. Or l'article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n'a pas abouti ; la requête doit être examinée au fond – l'affaire porte sur 4,2 milliards. Laissons faire la justice !

Du point de vue de l'ordre juridique et du respect de la justice, porter au niveau législatif un décret paraît monstrueux, d'autant que celui-ci ne porte que sur les consultations. Il semblerait en outre, que si le décret était annulé au fond pour des motifs autres que de forme, l'article 19, sous réserve de l'interprétation que pourrait en donner la justice, n'aurait pas de conséquences pratiques. Pourriez-vous nous préciser cela, monsieur le rapporteur ?

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique que « l'atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ». Nous gravons donc cette validation dans le marbre de la loi.