Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Louis Margueritte
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur pour avis :Je ne comprends pas le sens de votre amendement. L'amendement CF103 vise à supprimer l'alinéa 11 mais l'amendement CF42 tend à ce que la prime prenne la forme d'un supplément d'intéressement ou de participation. Êtes-vous donc pour ou contre ces types de dividende salarié ?
Cela étant, je perçois deux difficultés. Tout d'abord, il convient de distinguer, d'une part, la prime de partage de la valeur et, d'autre part, l'intéressement, facultatif, et la participation, obligatoire. Que la prime soit plus importante et plus favorablement traitée en cas de mise en place d'un accord ne brouille pas le message : c'est bien la preuve que nous souhaitons développer l'intéressement et la participation.
Par ailleurs, s'agissant uniquement d'un supplément d'intéressement, le versement découlerait directement de l'accord en vigueur dans l'entreprise et se substituerait donc à d'autres éléments de rémunération, ce qui serait contradictoire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
