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Intervention de Louis Margueritte

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur pour avis :

La mesure sera prise dans les prochains jours et donnera lieu à des analyses, dans trois, six ou douze mois. Alors que l'on veut produire des lois simples, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'un nouveau rapport . Avis défavorable.

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